Seul un médecin agréé ou un psychiatre peut compléter le certificat médical circonstancié en cas de demande de protection judiciaire

Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire

À partir du 1er septembre 2019, toute personne qui introduit une demande de protection judiciaire auprès du juge de paix doit y joindre le nouveau modèle de « certificat médical circonstancié ». Ce formulaire ne peut être complété que par un médecin agréé ou par un psychiatre.

Il ne peut donc plus l’être par le médecin traitant non agréé de l’intéressé. Même si le gouvernement prévoit une période de transition. Les médecins non agréés peuvent encore établir des certificats pendant une période de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal qui fixera la procédure d’agrément. La date exacte est impossible à déterminer, car cet arrêté royal n’a pas encore été promulgué.

Le nouveau formulaire fait suite aux réformes opérées par la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice. À l’époque, le législateur a réformé toutes les procédures relatives aux mesures de protection judiciaire (des dispositions de base qui sont déjà entrées en vigueur le 1er mars 2019 et qui devaient donc être exécutées d’urgence, de manière à pouvoir être appliquées effectivement).

Le législateur en a profité pour revoir le contenu du certificat médical circonstancié et préciser quels sont les médecins autorisés à établir ce certificat. Il est en effet très important pour le juge de paix de disposer d’informations précises concernant l’état de santé de la personne protégée ou à protéger. Selon le législateur, les médecins spécialisés sont les mieux placés pour fournir ces informations. Sur la base du certificat médical circonstancié, le juge de paix peut en effet placer une personne sous protection judiciaire, de sorte que cette personne perd une partie de son autonomie.

En exécution de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, le gouvernement a également actualisé les modèles de rapports et de comptabilité simplifiée dans le cadre des mesures de protection judiciaire. Il s’agit entre autres d’un nouveau rapport périodique à rendre lorsque la personne protégée est placée sous régime d’assistance et est aidée dans la gestion de sa personne et de ses biens par un administrateur unique.

Enfin, il ne faut pas oublier qu’à partir du 1er janvier 2020, les requêtes doivent être déposées via le registre central de protection des personnes. Les requêtes seront informatisées et les personnes intéressées devront compléter un formulaire standard en ligne.

Source: Arrêté royal du 29 juillet 2019 déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, M.B., 21 août 2019
Source: Arrêté royal du 29 juillet 2019 déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil, M.B., 21 août 2019
Voir également
Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 31 décembre 2018 (art. 2-98)
Arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l’article 1241, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, M.B., 2 septembre 2014
Arrêté royal du 31 août 2014 déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l'article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire, M.B., 2 septembre 2014
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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