Services de paiement : le Code de droit économique est aligné sur la directive PSD II

Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique

Une nouvelle loi du 19 juillet 2018 modifie et insère dans différents livres du Code de droit économique (CDE) plusieurs dispositions en matière de services de paiement. Cette loi transpose plus particulièrement une partie de la directive PSD II (directive 2015/2366/UE du 25 novembre 2015), qui a remplacé, elle, la directive PSD I (directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007). Les nouvelles dispositions entrent en principe en vigueur le 9 août 2018.

Directive PSD I

La directive PSD I a été transposée en droit belge par deux lois séparées :
  • d’une part, la loi du 10 décembre 2009 ‘relative aux services de paiement’, qui a fixé les règles de conduite entre les prestataires de services de paiement et les utilisateurs de ces services de paiement et qui a été intégrée dans le livre VII du CDE par la loi du 19 avril 2014 ‘portant insertion du livre VII ‘Services de paiement et de crédit’ dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions’ ;
  • d’autre part, la loi du 21 décembre 2009 ‘relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement’, qui a réglé le volet prudentiel, la surveillance des nouvelles catégories d’institutions de paiement ainsi que leur accès au système de paiement.

Directive PSD II

La directive PSD II a la même structure que la directive PSD I et comprend également deux volets. Elle vise à créer un cadre juridique moderne et unifié pour les services de paiement au niveau européen et reprend pour une grande partie les dispositions et règles de la directive PSD I.

Depuis la directive PSD I, le marché des paiements de détail a connu des innovations techniques significatives avec une augmentation rapide du nombre des paiements électroniques et mobiles ainsi que la venue de nouveaux services de paiement sur le marché. La directive PSD II a donc pour objectif d’adapter le cadre législatif, en tenant compte de ces nouveaux types de services de paiement, comme le service d’initiation de paiement et le service d’information sur les comptes.

Ces dernières années ont également vu apparaître des risques accrus de sécurité associés aux paiements électroniques, et ce en raison de la complexité technique croissante de ces paiements électroniques, des volumes croissants à l’échelle mondiale de ces paiements électroniques et des nouveaux services de paiement. Les règles en matière de sécurité en relation avec ces risques ont donc été mieux encadrées.

Tout cela doit conduire à un système des paiements plus efficace dans sa globalité, à un choix plus étendu et à une plus grande transparence en matière de services de paiement. En même temps, cela renforce la confiance du consommateur dans un marché des paiements harmonisé. Des services de paiement efficaces et mieux sécurisés sont en effet essentiels au fonctionnement des activités économiques et sociales vitales.

Transposition

Concrètement, la nouvelle loi du 19 juillet 2018 transpose :
  • le titre I de la directive PSD II, en ce compris l’annexe I, relatif au champ d’application et aux définitions ;
  • le titre III, relatif aux exigences de transparence et d’informations en ce qui concerne les services de paiement ;
  • la majeure partie du titre IV, relatif aux droits et obligations des prestataires de services de paiement et des utilisateurs de ces services, les uns par rapport aux autres, pour ce qui concerne l’offre et l’utilisation des services de paiement ; et
  • les dispositions pertinentes du titre VI de la directive PSD II.

Le contrôle prudentiel visé au titre II et un certain nombre de dispositions du titre IV de la directive PSD II, qui se rapportent au statut du contrôle et à la gestion adéquate des risques (comme les règles relatives à l’authentification forte ainsi qu’à la notification des incidents, etc.), sont quant à eux transposés dans un autre projet de loi qui va remplacer et abroger la loi du 21 décembre 2009 relative aux établissements de paiement.

Lorsqu’il est jugé nécessaire pour les règles relatives à la responsabilité du prestataire de services de paiement et du contrôle exercé par l’autorité compétente en exécution du livre XV du CDE, les aspects spécifiques de la notification des incidents sont alors repris dans le CDE.

En vigueur

La loi du 19 juillet 2018 entre en vigueur le 9 août 2018, soit le dixième jour après sa publication au Moniteur belge, à l’exception des mesures de sécurité visées à l’article 259, alinéa 2, de la loi du 11 mars 2018 ‘relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, et à l’activité d’émission de monnaie électronique, et à l’accès aux systèmes de paiement’.

Source: Loi du 19 juillet 2018 portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique, MB 30 juillet 2018.
Voir également :
- Code de droit économique du 28 février 2013, MB 29 mars 2013 (CDE).
- Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, JO L 337 du 23 décembre 2015 ; rectificatif JO L 102 du 23 avril 2018.
Karin Mees
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