Service minimum : la Cour constitutionnelle limite les sanctions disciplinaires

Loi relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève

Depuis le mois de janvier 2018, les sociétés de transport ferroviaire doivent assurer un service minimum en cas de grève. Toutefois, la loi du 29 novembre 2017 qui instaure cette obligation a fait l’objet d’un large recours devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci a rejeté la grande majorité des arguments avancés, mais a reconnu comme disproportionné le fait d’infliger une sanction disciplinaire aux agents qui ne communiquent pas leur intention de ne pas participer à la grève (c’est-à-dire de travailler).

La loi du 29 novembre 2017 a ajouté un nouveau chapitre 11/1 « Continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève » au sein de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, afin d’instaurer une obligation de service minimum du transport de personnes en cas de grève. Ces dispositions ont fait l’objet de recours en annulation totale ou partielle devant la Cour constitutionnelle. Sur les cinq moyens (et les multiples branches) de ce recours, la Cour n’a au final constaté de violation qu’en matière de sanction disciplinaire.

En effet, le nouvel article 153/1 impose à certains membres du personnel considéré comme essentiel en cas de grève d’informer, au plus tard 72 heures avant le début du jour de grève, leur intention définitive de participer ou non au jour de grève. Ceux qui négligent de communiquer leur intention dans les délais (ou qui ne respectent pas leur intention déclarée) s’exposent à une sanction disciplinaire.

Toutefois, la Cour juge « disproportionné, au regard des objectifs poursuivis, de considérer comme un manquement disciplinaire le fait pour un agent de ne pas communiquer son intention de ne pas participer à la grève, et, partant, de travailler », et décide d’annuler les mots « ou non » dans la phrase susmentionnée. Elle estime donc qu’il suffit que les personnes souhaitant suivre le mouvement de grève fassent connaître leur intention pour permettre une bonne planification de l’offre de transport adaptée.

Ainsi, le membre du personnel qui se présente sur son lieu de travail alors qu’il n’avait pas déclaré son intention de travailler le jour de grève, n’est pas sanctionné.
Seuls les grévistes qui n’ont pas communiqué (ou pas à temps) leur intention de participer à la grève ou qui ont indiqué qu’ils n’y participeraient pas, s’exposent à une sanction.

A noter néanmoins que la Cour ne touche pas à la disposition selon laquelle « les membres du personnel appartenant à l'une des catégories professionnelles précitées qui ont communiqué leur intention de participer ou non au jour de grève s'exposent à une sanction disciplinaire s'ils ne respectent pas leur intention déclarée, sauf motif valable dûment établi ».
Il faut donc en conclure que le travailleur qui a déclaré vouloir faire grève mais qui se présente malgré tout sur le lieu de travail, s’expose lui aussi à une sanction disciplinaire, même s’il est finalement autorisé à effectuer son service (en fonction de la possibilité pour le chef de service d’intégrer l’agent dans le dispositif mis en place le jour de grève), pour lequel il sera alors rémunéré.

Source: Cour constitutionnelle, arrêt n° 67/2020 du 14 mai 2020
Voir également
Loi du 29 novembre 2017 relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève, M.B., 17 janvier 2018
Loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, M.B., 24 juillet 1926
Benoît Lysy
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