Sécurité sociale : entraide administrative entre la Belgique et les Pays-Bas

Une loi porte assentiment du traité entre la Belgique et les Pays-Bas réglant l’entraide administrative en matière de sécurité sociale. Le traité en question date du 6 décembre 2010. Après les Communautés et Régions, l’Etat fédéral marque, à son tour, son adhésion à l’accord par le biais d’une loi. Le traité entre les 2 Etats est ainsi scellé. Il entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Le traité de 2010 met en œuvre un Règlement européen relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. L’objectif étant d’étendre et de moderniser la coopération entre la Belgique et les Pays-Bas afin d’intensifier la lutte contre les fraudes, les erreurs et les abus dans le domaine de la sécurité sociale.

Ce traité permet l’échange de flux des données entre les la Belgique et les Pays-Bas dans le but d’effectuer des contrôles, l’instauration de bonnes pratiques et le recouvrement transfrontalier des dus et indus en cotisations et prestations.

Ainsi, les organismes compétents peuvent, par exemple, se contacter directement et demander la communication de données. Ils s’informent mutuellement, de manière automatique, des modifications des données de dossiers individuels. Le traité impose, en outre, de répondre au plus tard dans les 3 mois à une demande d’une institution compétente. L’entraide administrative est gratuite.

Le traité prévoit également la transmission de fichiers de données à des fins d’exploitation et de rapprochement de fichiers en vue de la constatation de fraudes, abus ou erreurs en matière de prestations, de cotisations ou d’assujettissement. Une consultation directe des données d’un demandeur ou des membres de sa famille est, éventuellement, possible, pour autant que le système d’autorisation préalable soit respecté.

Le traité permet, en outre, de réviser, refuser, suspendre ou supprimer les droits des bénéficiaires ou des cotisants sur la base des éléments recueillis dans le cadre de la coopération entre les institutions des deux pays.

Source:Loi du 26 janvier 2014 portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010 (1) (2) (3), M.B., 21 septembre 2015

Béatrice Morais

Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010

Date de promulgation : 26/01/2014
Date de publication : 21/09/2015

Publié 23-09-2015

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