Secteur du gardiennage privé : la Cour constitutionnelle annule l’interdiction de dette fiscale ou sociale

Depuis le 2 février 2014, les entreprises privées de gardiennage ne peuvent plus recevoir d’autorisation en cas de dette fiscale ou sociale. Leur autorisation ne peut pas non plus être renouvelée. En outre, les administrateurs, gérants, mandataires et personnes compétentes pour engager l’entreprise ou pour exercer le contrôle sur celle-ci ne peuvent pas non plus avoir de dettes, ni n’avoir été impliqués dans une faillite durant les trois dernières années. Ces différentes mesures ont été adoptées par le législateur en vue de préserver le secteur contre la fraude et les faux indépendants. La Cour constitutionnelle n’a pas non plus d’objection par rapport à ces exigences. Mais elle a tout de même annulé les dispositions concernées au sein de la loi sur la sécurité privée. Le fait que le texte ne précise ni l’importance de la dette ni son origine et ne prenne pas en considération l’existence d’un plan d’apurement, entraîne en effet une différence de traitement entre les entreprises, institutions et personnes concernées.

La ministre a précisé durant la phase d’adoption de la loi « qu’une personne ayant une dette limitée ne risquera pas d’emblée de ne pas obtenir d’agrément ou de renouvellement de l’agrément », et aussi « qu’une entreprise qui respecte un plan de remboursement obtiendra encore toujours une attestation ». Le projet de loi faisait également référence à un montant minimum de dettes ainsi qu’à un plan d’assainissement, mais après avis du Conseil d’Etat, ces deux éléments n’ont pas été conservés dans la loi. C’est pourquoi le législateur a opté pour une solution intermédiaire : en cas de contrôle sur les dettes sociales ou fiscales, il faut tenir compte de la situation concrète de l’entreprise ainsi que du souhait émis lors de la phase parlementaire préparatoire de ne pas appliquer la mesure aux personnes dont la dette est limitée ou qui respectent un plan de remboursement.

Mais selon la Cour, cela ne suffit pas dans le cadre du droit au libre choix d’une activité professionnelle parmi les droits économiques, sociaux et culturels : « le législateur ne peut pas habiliter les autorités administratives à prendre des décisions contraires au texte clair de la loi, alors que ces décisions ont des conséquences graves sur la possibilité pour les personnes morales ou physiques d’exercer une activité économique ».

Un recours fut introduit le 18 juillet 2014 devant la Cour par deux entreprises actives dans le secteur du gardiennage. Elles ont ainsi demandé l’annulation des articles 4 et 5 de la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi sur la sécurité privée. Dans son arrêt du 24 septembre 2015, la Cour suivra la majorité de leurs arguments, mais l’interdiction de dette fiscale ou sociale ou d’avoir été impliqué dans une faillite durant les trois dernières années n’est annulée :

  • en ce qui concerne l’article 4 : qu’en ce qu’il insère à l’article 4bis, § 1er, de la loi sur la sécurité privée un alinéa 5 et un alinéa 7, 4° ; et
  • en ce qui concerne l’article 5 : qu’en ce qu’il insère dans la même loi un article 4quater, § 1er, § 2, 3°, et § 4;

Source:Cour constitutionnelle, 24 septembre 2015, arrêt n° 125/2015
Voir égalementLoi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B., 23 janvier 2014Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B., 29 mai 1990 (Loi sur la sécurité privée, article 4bis, § 1er, al. 5 et 7, 4°, et art. 4quater, § 1er, § 2, 3° et § 4)

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère

Date de promulgation : 13/01/2014
Date de publication : 23/01/2014

Publié 01-10-2015

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