Secret professionnel des avocats : la Cour constitutionnelle recale partiellement la nouvelle loi anti-blanchiment

Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

La Cour constitutionnelle estime que plusieurs dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux contreviennent à l’obligation de secret professionnel des avocats comme composante essentielle du droit au respect de la vie privée et du droit à un procès équitable. Cette loi est donc partiellement annulée.
La législation belge anti-blanchiment a fait l’objet d’une refonte en 2017 afin d’intégrer en droit interne les derniers développements en la matière survenus au niveau européen et international. La loi du 18 septembre 2017 complète ainsi l’approche répressive du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme par des mesures préventives, passibles de sanctions administratives et pénales, qui s’appliquent à de nombreuses entités, et notamment aux avocats lorsqu’ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de certaines opérations.
L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) ainsi que l’« Orde van Vlaamse balies » ont demandé l’annulation de plusieurs dispositions de la nouvelle loi, au motif qu’elle violerait l’obligation de secret professionnel qui leur incombe.

Obligation de déclaration des soupçons (art. 47, § 1er, 2°, seconde phrase)

Parmi les « mesures préventives » introduites par la loi du 18 septembre 2017 figure notamment l’obligation de déclarer à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) des soupçons lorsque le client renonce à une opération suspecte sur les conseils de son avocat.
En vertu de la loi, toutes les informations connues de l’avocat dans le cadre de l’exercice des activités essentielles de sa profession, à savoir l’assistance et la défense en justice du client ainsi que le conseil juridique, même en dehors de toute procédure judiciaire, demeurent couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être portées à la connaissance de la CTIF. Il existe des exceptions à ce principe lorsque l’avocat a pris part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, a fourni un conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou sait que le client a sollicité un conseil juridique à de telles fins.
La Cour estime que les informations dont l’avocat a connaissance au sujet d’une opération ou d’une tentative d’opération suspecte que son client, sur ses conseils, renonce à exécuter sont « connues de l’avocat » dans le cadre de l’exercice de son activité de conseil juridique, et que, dès lors, ces informations sont couvertes par le secret professionnel et devraient échapper à l’obligation de déclaration de soupçons.
Aussi décide-t-elle que l’obligation de communication prévue par l’article 47, § 1er, 2°, seconde phrase, de la loi du 18 septembre 2017 est dénuée de justification raisonnable et qu’elle doit être annulée en ce qu’elle concerne les avocats.

Personnes habilitées à transmettre les informations à la CTIF (art. 49, al. 2)

En vertu de la nouvelle loi, chaque entité assujettie doit désigner des « responsables anti-blanchiment » (« Anti-Money Laundering Compliance Officers » ou « AMLCO »), c’est-à-dire une ou plusieurs personnes responsables de la mise en œuvre concrète des mesures de contrôle internes et chargées, notamment, de transmettre les déclarations de soupçons à la CTIF. En ce qui concerne les avocats, le responsable anti-blanchiment est en principe l’avocat en charge du dossier.
Toutefois, si cette procédure ne peut pas être suivie, par exemple parce que l’AMLCO n’est pas atteignable en temps utile, ou parce que les dirigeants de l’entité assujettie semblent impliqués dans une activité de blanchiment et font obstacle à la transmission des informations, la loi indique que d’autres personnes, telles que les employés ou les représentants de l’entité assujettie, peuvent procéder personnellement à la transmission d’informations à la CTIF.
Le Conseil des ministres a expliqué, concernant cette disposition et son application aux avocats, que seul un représentant de l’avocat ayant lui-même la qualité d’avocat et « faisant nécessairement partie du même cabinet » peut transmettre des informations ou renseignements à la CTIF si l’AMLCO n’est pas disponible. Les membres du personnel des cabinets d’avocats n’ayant pas eux-mêmes la qualité d’entité assujettie, ils ne sont pas habilités pour ce faire.
Néanmoins, la Cour estime que rien ne justifie qu’un tiers à la relation entre l’avocat et son client, même s’il est lui-même avocat, puisse transmettre aux autorités des informations relatives à ce client. Aussi annule-t-elle, pour ce qui concerne les avocats uniquement, la possibilité laissée par la loi à d’autres personnes que l’AMLCO de procéder personnellement à la transmission d’informations à la CTIF.

Et pour les experts-comptables externes et conseils fiscaux externes ?

Signalons encore que le recours introduit par l’OBFG et l’OVB a été joint à un celui de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, portant sur des moyens similaires.
Toutefois, la Cour a considéré qu’en assujettissant à la loi attaquée les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes, le législateur belge a fait usage de la marge d’appréciation qui lui est laissée par la directive 2015/849 pour soumettre ces professionnels à la surveillance de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux. Cette mesure ne produit pas d’effets disproportionnés, et n’est donc pas dénuée de justification raisonnable.
Voir également
Benoît Lysy
  273