Scission du siège et du ressort des directions judiciaires déconcentrées de la police fédérale du Hainaut

A partir du 1er juin 2014, le siège et le ressort des directions judiciaires déconcentrées de la police fédérale au sein de l'arrondissement judiciaire du Hainaut seront ceux de Charleroi et de Mons.

La scission est une conséquence concrète de la sixième Réforme de l'Etat et de la réforme de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, avec désormais 2 parquets compétents, un à Mons et un à Charleroi.

Source:Arrêté royal du 4 avril 2014 exécutant l’article 94 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour l’arrondissement judiciaire du Hainaut, M.B., 2 mai 2014.

Laure Lemmens

Arrêté royal exécutant l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour l'arrondissement judiciaire du Hainaut

Date de promulgation : 04/04/2014
Date de publication : 02/05/2014

Publié 09-05-2014

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