Schéma de l'élection au Collège du ministère public

L'ordre judiciaire se voit doté de structures de gestion centrales, qui lui permettront d'assurer sa gestion lui-même. L'une de ces structures est le Collège du ministère public. Siègent notamment dans ce nouveau collège des représentants du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail. Un arrêté détermine à présent les modalités précises de leur élection.

Collège du ministère public

Le collège se compose des cinq procureurs-généraux des cours d'appel et du procureur fédéral. Siègent à leur côté trois membres du Conseil des procureurs du Roi et un membre du Conseil des auditeurs du travail. Ceux-ci sont élus.

Election des représentants des conseils

La procédure d'élection débute au plus tard quatre mois avant la fin des mandats des représentants des conseils au sein du collège.

Listes provisoires des membres éligibles

Le président du collège dresse une liste provisoire des membres éligibles du Conseil des procureurs du Roi. Il établit également une liste des membres éligibles du Conseil des auditeurs du travail. Ces listes doivent être prêtes au plus tard quatre mois avant la fin des mandats des représentants du conseil.

Tout membre éligible est candidat.

Listes provisoires des membres électeurs

Le président du collège établit également deux listes provisoires des membres électeurs : une liste reprenant les membres du Conseil des procureurs du Roi et une liste reprenant les membres du Conseil des auditeurs du travail.

Listes transmises aux membres du conseil

Au plus tard trois mois avant la date d’expiration des mandats des représentants des conseils au sein du collège, chaque membre des deux conseils en fonction reçoit par courrier ordinaire ou par courriel la liste provisoire des membres éligibles et la liste provisoire des membres électeurs de son conseil.

Une réclamation peut être adressée par courrier ordinaire ou par courriel dans les 14 jours qui suivent la date d’envoi de la liste. Le président du collège examine les réclamations. Le magistrat est informé de la décision du président dans les quatorze jours qui suivent la date d’envoi de la réclamation.

Listes définitives

Le Président du Collège établit les listes définitives au plus tard deux mois avant la date d’expiration des mandats des représentants des conseils au sein du Collège.

Les magistrats qui ont prêté serment entre l’établissement des listes provisoires et l’établissement des listes définitives sont ajoutés. Les magistrats qui sont décédés, ont démissionné ou ont été révoqués entre-temps ne figurent pas sur la liste définitive.

Bulletin de vote

Le bulletin de vote est basé sur les listes définitives. Un bulletin de vote distinct est établi pour chaque conseil. Il est bilingue.

Au plus tard 45 jours calendriers avant la date d'expiration des mandats, chaque électeur reçoit deux bulletins de vote ad hoc estampillés et un formulaire d’attestation de vote.

Vote

Chaque membre du conseil est tenu de voter. Le vote par procuration est exclu.

Le vote n'est valable que si l'électeur a voté sur un même bulletin de vote pour trois représentants au sein du Conseil des procureurs du Roi ou pour un représentant au sein du Conseil des auditeurs du travail.

Le deuxième bulletin de vote est un bulletin de réserve, qui n'est utilisé que si l'électeur a détérioré le bulletin de vote ou s'est trompé.

Après le vote, le bulletin de vote est placé dans une enveloppe blanche. Celle-ci est glissée à son tour dans l'enveloppe de couleur. Cette enveloppe contient aussi le formulaire établissant que le magistrat a voté. L'enveloppe de couleur est adressée par la poste au président du collège au plus tard un mois avant la date d’expiration des mandats des membres du collège.

L'électeur informe le président par courriel de l'envoi de son bulletin de vote.

Dépouillement

Le dépouillement a lieu au plus tard dans les 14 jours calendrier qui suivent la fin du délai imparti pour l'envoi des bulletins de vote.

Le bureau de dépouillement est composé du président du collège. Il compte également un membre du personnel néerlandophone et un membre du personnel francophone du service d’appui auprès du collège.

Les bulletins de vote sur lesquels les votes ne sont pas exprimés valablement sont nuls, de même que les bulletins de vote autres que ceux adressés aux électeurs. Les bulletins de vote qui sont transmis dans une enveloppe ouverte sont nuls également.

Le bureau de dépouillement décide à la majorité des voix de la validité des bulletins douteux.

Les membres du conseil peuvent assister au dépouillement.

Le bureau de dépouillement détermine le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat. Il classe les candidats par conseil en fonction du nombre de suffrages obtenus. Les magistrats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages – et qui répondent aux critères de composition du collège – sont élus. En cas de parité des suffrages, la priorité est donnée au candidat le plus jeune.

Le membre du Conseil des auditeurs du travail qui a obtenu le plus de suffrages est élu par priorité. Le groupe linguistique auquel il appartient détermine l'appartenance linguistique des représentants du Conseil des procureurs du Roi. En vue du respect de la parité linguistique au sein du collège, l’un des représentants élus du Conseil des procureurs du Roi doit appartenir au même groupe linguistique que le représentant élu du Conseil des auditeurs du travail. Les deux autres doivent provenir de l'autre groupe linguistique.

Une liste de membres successeurs est également établie. Elle est composée de tous les candidats non élus, classés en fonction du nombre de suffrages obtenus.

Premières élections

Le nouvel arrêté prévoit un certain nombre de règles particulières pour les premières élections.

Les missions du Président du Collège du ministère public sont exercées par le président du Collège des procureurs généraux.

Les listes provisoires sont envoyées à tous les membres des conseils au plus tard le 1er septembre 2014. Les réclamations peuvent être introduites par voie électronique à l'adresse comverkiezingen2014-cmpelections2014@just.fgov.be.

Les listes définitives sont établies au plus tard le 1er octobre 2014 et les bulletins de vote sont transmis aux magistrats au plus tard le 15 octobre 2014. Les électeurs ont jusqu'au 31 octobre 2014 pour transmettre leurs bulletins de vote. Le dépouillement aura lieu au plus tard le 15 novembre 2014. La liste des représentants des conseils élus sera publiée au Moniteur au plus tard le 1er décembre 2014.

Pour rappel

Le nouveau Collège du ministère public doit assurer la bonne gestion du ministère public. Il soutient la mise en œuvre de la politique criminelle décidée par le Collège des procureurs-généraux.

Il recherche une administration de la justice accessible, indépendante, diligente et de qualité. Pour atteindre cet objectif, il peut notamment organiser lui-même la communication, la gestion des connaissances, la qualité de la prestation de service, les processus de travail, la mise en œuvre de l'informatisation, la gestion du personnel, les statistiques ainsi que la mesure et la répartition de la charge de travail.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté du 21 juillet 2014 entre en vigueur le 29 juillet 2014.

Source:Arrêté royal du 21 juillet 2014 fixant les modalités de l'élection des représentants du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail au sein du Collège du ministère public visé à l'article 184, § 1er, du Code judiciaire, M.B., 29 juillet 2014

Ilse Vogelaere

Arrêté royal fixant les modalités de l'élection des représentants du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail au sein du Collège du ministère public visé à l'article 184, § 1er, du Code judiciaire

Date de promulgation : 21/07/2014
Date de publication : 29/07/2014

Publié 23-09-2014

  76