Saut de génération : vers un mécanisme wallon de donation immédiate à taux zéro de biens reçus en héritage

Décret introduisant la procédure du “saut de génération” au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Afin « d’aider les jeunes ménages à construire leur avenir sur des bases plus solides », il sera bientôt permis aux parents héritiers en ligne directe de faire une donation à taux zéro à leurs propres descendants de tout ou partie des biens hérités. Ce mécanisme, appelé « saut de génération », n’entrera toutefois en vigueur qu’à une date à fixer par le gouvernement wallon.
L’objectif du saut de génération est donc de permettre à un héritier en ligne directe de renoncer à une partie ou à la totalité de l’héritage reçu au profit de sa propre descendance au premier degré. Dans ces circonstances, le droit de donation est réduit à 0 %, pour autant que la déclaration de « saut de génération » soit constatée par acte authentique au plus tard dans les 90 jours qui suivent le jour de la déclaration de succession.
Dans le cadre de la déclaration de « saut de génération », la donation doit être effectuée sous la condition suspensive du dépôt, dans le délai légal, de la déclaration de succession ainsi que du paiement des droits de succession. La donation ne peut en outre pas créer de démembrement de propriété.
Signalons encore que les donations de biens immobiliers effectuées dans le cadre du saut de génération n’entrent pas en considération pour l'application de la réserve de progressivité, et ce afin de garantir la neutralité fiscale du mécanisme.
L’entrée en vigueur de cette possibilité de « saut de génération » sera fixée prochainement par le gouvernement wallon.
Source: Décret du 6 mai 2019 introduisant la procédure du « saut de génération » au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, M.B., 11 septembre 2019
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Benoît Lysy
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