Sanctions supplémentaires pour les plantes, animaux ou produits illégaux

Une « loi portant des dispositions diverses en matière d’environnement » confère aux fonctionnaires du SPF Santé publique, du SPF Économie et de la police, la possibilité de sceller tous les produits dangereux pour la santé publique ou l’environnement. Désormais, l’inspection peut également exiger du distributeur qu’il retire ces produits dangereux du marché. Dans un deuxième volet, la loi introduit des sanctions supplémentaires pour l’importation, l’exportation ou le transit illégal de plantes et animaux.

Produits illégaux

Lorsque les fonctionnaires du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la Direction générale Contrôle et médiation (SPF Économie) ou de la police présument qu’un produit ne satisfait pas aux prescriptions :

ils peuvent mettre le produit « temporairement sous scellés contre accusé de réception ».

Il s’agit d’une mesure relativement lourde, à la fois pour la personne en possession d’un produit non conforme et pour l’inspection. Afin de ne pas devoir obligatoirement saisir les produits non conformes, le législateur permet à présent de les sceller sur place, offrant ainsi aux producteurs ou distributeurs le temps et la possibilité de « régulariser » le produit, par exemple en apposant une étiquette danger.

Désormais, l’inspection peut également exiger de l’intéressé qu’il « retire » le produit non conforme du marché. Elle peut par ailleurs faire des copies (papier ou électroniques) de tous les documents qu’elle estime nécessaires à la réalisation de sa mission. Jusqu’à présent, l’inspection ne pouvait emporter les documents que contre accusé de réception.

Les frais d’analyse, de stockage, de retrait et de destruction éventuelle des produits non conformes étaient déjà à la charge de la personne qui les commercialisait. Désormais, cette même personne devra également assumer les frais de scellés, de saisie et de restitution de produits. De même, les frais de recherche et de constatation devront être pris en charge par le contrevenant.

Le législateur introduit par ailleurs des sanctions pénales pour l’importation et l’exportation illégale de produits chimiques dangereux. Ces sanctions sont les suivantes:

  • une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 ans et une amende administrative de 160 euros à 4 millions d’euros (multipliés par les décimes additionnels) pour les infractions lourdes ; et
  • une peine d’emprisonnement de 8 jours à 1 an et une amende de 52 à 120.000 euros pour les infractions moins graves.

Plantes et animaux illégaux

Quiconque enfreint les dispositions en matière d’importation, d’exportation ou de transit d’espèces végétales non indigènes ou d’espèces animales non indigènes et de leurs dépouilles est puni d'une peine emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 26 euros à 50.000 euros (multipliés par les décimes additionnels).

La loi sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction (loi Cites) contient des dispositions pénales similaires.

Les fonctionnaires du SPF Santé publique et les membres de la douane et de la police peuvent imposer une saisie administrative sur les espèces non indigènes obtenues de manière illégale.

Dans un premier temps, les espèces saisies sont confiées au SPF santé publique, qui peut les envoyer à un centre de sauvegarde (comme un centre de revalidation pour oiseaux ou le Zoo d’Anvers) ou à tout autre endroit approprié. Les termes « tout autre endroit approprié » permettent d’envoyer les spécimens morts aux musées et les animaux vivants qui requièrent des soins spécifiques à des particuliers expérimentés pour l’espèce en question.

Le SPF Santé publique est à présent compétent pour prendre des mesures administratives au sujet des spécimens saisis. Il peut ainsi prendre les mesures suivantes:

  • 1. l'attribution de l'entière propriété à la personne physique ou morale appropriée;
  • 2. un ordre d'abattage;
  • 3. un ordre de destruction;
  • 4. la vente publique;
  • 5. une combinaison des mesures, visées aux 1°, 2°, 3° et 4°.

Ces mesures administratives sont attestées par écrit.

Le SPF Santé publique conserve le droit de lever à tout moment les mesures administratives.

Outre les mesures administratives, les infractions aux règles relatives aux espèces non indigènes peuvent également faire l’objet de sanctions pénales ou d’amendes administratives. En cas de condamnation, le tribunal prononce la confiscation des spécimens qui n'ont pas été détruits et met à charge du condamné tous les frais tels que les frais d'expertise, de transport aux centres de sauvegarde, d'abattage, de destruction ou de garde jusqu'à la date du jugement.

La loi du 15 mai 2014 entrera en vigueur 10 jours après sa publication, à savoir le 9 août 2014.

Source:Loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'environnement, M.B., 30 juillet 2014

Carine Govaert

Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement

Date de promulgation : 15/05/2014
Date de publication : 30/07/2014

Publié 07-08-2014

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