Sanctions supplémentaires pour les entreprises ferroviaires qui ne protègent pas les voyageurs

Les entreprises ferroviaires qui contournent l'application du règlement 1371/2007 et limitent les droits des voyageurs ferroviaires via leurs conditions de transport, s'exposent désormais à une amende administrative allant de 6.000 à 12.000 euros. Le refus pendant l'examen d'une plainte de transmettre des informations au fonctionnaire dirigeant de l’administration qui est compétent pour le transport ferroviaire (ou à son délégué) est également constitutif d'une infraction et sera sanctionné d'une amende allant de 750 à 1.500 euros. Par ces nouvelles sanctions, le législateur entend mieux protéger les voyageurs ferroviaires.

Elles font partie de la loi du 15 mai 2014. Cette loi regroupe toutes les dispositions légales qui ont été définies suite à l'entrée en vigueur le 3 décembre 2009 du règlement 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Les dispositions relatives à la procédure de plainte stipulées dans l'AR du 7 mars 2013 et relatives au régime de sanction défini dans l'AR du 14 février 2011 ont été intégrées dans la loi.

Bien que la plupart des dispositions soient reprises sans aucune modification, le législateur introduit un certain nombre de nouveautés. Deux nouvelles infractions sont notamment ajoutées et les infractions sont désormais réparties en différents degrés. Selon sa gravité, un fait constituera une infraction du premier, du deuxième ou du troisième degré. Les infractions du premier degré sont d'ordre individuel et provoquent seulement un inconfort ou un préjudice moyen au voyageur. Elles sont punies d’amendes comprises entre 750 et 1.500 euros. Les infractions du deuxième degré sont soit d’ordre structurel et provoquent un inconfort, soit d’ordre individuel et provoquent un préjudice grave. Les amendes sont comprises dans ce cas entre 2.000 et 4.000 euros. Enfin, les infractions du troisième degré sont structurelles et provoquent un préjudice moyen à grave avec amendes allant de 6.000 à 12.000 euros. Les fourchettes des amendes constituent elles aussi une nouveauté. Elles donnent la possibilité de motiver la décision d'infliger une amende en tenant compte des faits, des moyens de défense et des explications fournis par le contrevenant présumé et des pièces du dossier administratif, comme les témoignages.

Attention, en cas de concours d'infractions, les amendes sont cumulées avec un plafond de 24.000 euros. Les montants des amendes sont indexés chaque année.

Le contrevenant doit verser le montant de l'amende au SPF Mobilité et celui-ci le reverse directement au Trésor, ce qui est une nouveauté.

La loi du 15 mai 2014 est entrée en vigueur le 22 juin 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Les dispositions sont d'application sur les faits qui peuvent être sanctionnés administrativement et sont commis après l'entrée en vigueur de la loi.

Sont abrogés:

  • les articles 2 à 8 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses;
  • l'article 32 de la loi du 2 décembre 2011 portant des dispositions diverses;
  • l'AR du 14 février 2011 relatif au régime de sanction; et
  • l'AR du 7 mars 2013 déterminant les règles de procédure pour l'application de l'article 30, § 2, du règlement (CE) n° 1371/2007.

Source:Loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires, M.B., 12 juin 2014

Laure Lemmens

Loi relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Date de promulgation : 15/05/2014
Date de publication : 12/06/2014

Publié 02-07-2014

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