Saisie-arrêt simplifiée : la contre-dénonciation en matière de contributions directes est aussi possible par voie électronique

Un nouvel AR du 22 mai 2017 harmonise les règles relatives à la saisie-arrêt simplifiée par voie électronique. A cette fin, il modifie les articles 164 et 165 de l’AR du 27 août 1993 ‘d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992’ (AR/CIR 1992), Il s’agit d’adaptations visant à uniformiser les règles de la saisie-arrêt en matière d’impôts sur les revenus et de TVA (art.  85bis du Code de la TVA). En effet, le législateur souhaite apporter une solution quant à la question de la divergence existante entre les dispositions régissant la contre-dénonciation dans le cadre de la saisie-arrêt électronique en matière de TVA et celles régissant cette même saisie en matière de contributions directes.

TVA vs contributions directes

La loi-programme du 1er juillet 2016 a modifié l’article 85bis du Code de la TVA de manière à introduire la saisie-arrêt simplifiée par voie électronique en matière de TVA et à l’aligner ainsi sur les dispositions des articles 164 et 165 de l’AR/CIR 1992, tels que modifiés par l’AR du 7 novembre 2013, qui a permis l’introduction de la saisie-arrêt électronique en matière de contributions directes.

L’article 85bis, § 5, 2° du Code de la TVA stipule en effet que « le tiers saisi est tenu de vider ses mains conformément à l’article 1543 du Code judiciaire, sur production d’une copie de dénonciation de la saisie visée au paragraphe 3, alinéa 1er. Lorsque la saisie-arrêt est adressée selon la procédure prévue au paragraphe 2, alinéa 1er, la production d’une copie de dénonciation de la saisie est réputée accomplie par la communication au tiers saisi de la date de la remise au prestataire du service postal universel de la dénonciation de la saisie. Dans ce cas, cette communication s’effectue également au moyen d’une procédure utilisant les techniques de l’informatique. »

La contre-dénonciation en matière de contributions directes reste, elle, exclusivement régie par les dispositions du Code judiciaire, quand bien même la saisie-arrêt et la déclaration de tiers-saisi seraient adressées par voie électronique, alors que dans le cadre de l’article 85bis du Code de la TVA, la contre-dénonciation peut être réalisée de manière simplifiée, à savoir la communication au tiers-saisi de la date de remise au prestataire de service postal universel de la dénonciation au saisi, de manière électronique.

Divergence

Cette divergence trouve son origine dans le fait que la saisie-arrêt électronique en matière de contributions directes a été envisagée essentiellement pour adresser des saisies-arrêts à l’Office national des vacances annuelles qui, en vertu d’un protocole avec l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement, n’exige pas de contre-dénonciation pour vider ses mains.

Toutefois, cette procédure électronique a vocation à s’étendre à d’autres partenaires du SPF Finances, comme les banques, qui exigent souvent une copie de la dénonciation, conformément au Code judiciaire, pour vider leurs mains.

Il a dès lors été proposé, dans le cadre de l’élaboration du nouvel article 85bis du Code de la TVA, de simplifier la contre-dénonciation et de permettre ainsi une contre-dénonciation électronique.

Solution

Le législateur souhaite à présent uniformiser les règles de la saisie-arrêt en matière d’impôts sur les revenus et de TVA.

En ce qui concerne l’introduction de la contre-dénonciation simplifiée pour les contributions directes, il apporte en premier lieu les modifications nécessaires à l’article 164 de l’AR/CIR 1992, de manière à étendre plus facilement la saisie-arrêt électronique à d’autres partenaires (art. 1er de l’AR du 22 mai 2017).

Le législateur assure ensuite l’harmonisation des dispositions de l’AR/CIR 1992 et du Code de la TVA en la matière, pour aboutir ainsi à une saisie-arrêt simplifiée unique pour le recouvrement des impôts sur les revenus, précomptes, taxes y assimilées et TVA.

Principales modifications

Concrètement, l’AR du 22 mai 2017 adapte notamment le paragraphe § 1er/2 de l’article 164 de l’AR/CIR 1992 comme suit (art. 1er, e) et f) de l’AR du 22 mai 2017) :« La saisie-arrêt doit également être dénoncée au redevable par pli recommandé à la poste. Lorsque le redevable n’a plus de domicile connu, la dénonciation de la saisie est faite par pli recommandé au Procureur du Roi à Bruxelles.Le redevable peut faire opposition à la saisie-arrêt par pli recommandé adressé au receveur compétent dans les quinze jours de la remise au prestataire du service postal universel de la dénonciation de la saisie. Le redevable doit en informer le tiers saisi dans le même délai par pli recommandé.Lorsque la saisie porte sur des revenus visés aux articles 1409, §§ 1er et 1erbis, et 1410 du Code judiciaire, la dénonciation contient, à peine de nullité, le formulaire de déclaration d'enfant à charge dont le modèle est arrêté par le Ministre de la justice. »

Il remplace également le paragraphe 3, alinéa 1er de l’article 164 de l’AR/CIR 1992 (art. 1er, h) de l’AR du 22 mai 2017) :« Sous réserve de ce qui est prévu aux paragraphes 1er, 1er/1 et 1er/2, les dispositions des articles 1539,1540,1542, premier et deuxième alinéas, et 1543, du Code judiciaire, sont applicables à cette saisie-arrêt, étant entendu que :1° le tiers saisi peut également faire la déclaration des sommes ou effets, objets de la saisie, au moyen d’une procédure utilisant les techniques de l’informatique au receveur concerné lorsque la saisie-arrêt est adressée selon la procédure prévue au § 1er/1, alinéa 1er ; dans ce cas, la date de la déclaration des sommes ou effets, objets de la saisie, est la date de l’accusé de réception communiqué par le service compétent du Service public fédéral Finances ;2° le tiers saisi est tenu de vider ses mains conformément à l’article 1543 du Code judiciaire, sur production d’une copie de la dénonciation de la saisie visée au paragraphe 1er/2, alinéa 1er. Lorsque la saisie-arrêt est adressée selon la procédure prévue au paragraphe 1er/1, alinéa 1er, la production d’une copie de la dénonciation de la saisie est réputée accomplie par la communication au tiers saisi de la date de la remise au prestataire de service postal universel de la dénonciation de la saisie. Dans ce cas, cette communication s’effectue également au moyen d’une procédure utilisant les techniques de l’informatique ;3° la remise du montant de la saisie se fait entre les mains du receveur compétent. »

Enfin, l’AR du 22 mai 2017 modifie l’article 165, alinéa 2, premier tiret de l’AR/CIR 1992 (art. 2 de l’AR du 22 mai 2017). Il y remplace les mots ‘le dépôt à la poste’ par les mots ‘la remise au prestataire de service postal universel’.

En vigueur

L’AR du 22 mai 2017 entre en vigueur le 11 juin 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Il modifie les articles 164 et 165 de l’AR/CIR 1992 en matière de saisie-arrêt simplifiée par voie électronique.

Source:Arrêté royal du 22 mai 2017 modifiant les articles 164 et 165 de l’arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de saisie-arrêt simplifiée par voie électronique, MB 1er juin 2017.
Voir également :- Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, MB 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 300, § 1er).- Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 13 septembre 1993 (AR/CIR 1992) (art. 164 et art. 165).- Code de la taxe sur la valeur ajoutée du 3 juillet 1969, MB 17 juillet 1969 (Code de la TVA) (art. 85bis).- Loi-programme du 1er juillet 2016, MB 4 juillet 2016 (art. 66).- Arrêté royal du 7 novembre 2013 modifiant les articles 164 et 165 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 14 novembre 2013.

Karin Mees

Arrêté royal modifiant les articles 164 et 165 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de saisie-arrêt simplifiée par voie électronique

Date de promulgation : 22/05/2017
Date de publication : 01/06/2017

Publié 12-06-2017

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