Rôle de la police, de l’administration communale et de l’Office des Etrangers en ce qui concerne les amendes administratives infligées à des étrangers

L’Office des Etrangers peut infliger une amende administrative de 200 euros à un étranger qui ne respecte pas ses obligations légales, notamment quand un étranger traverse de manière irrégulière les frontières extérieures de l’espace Schengen. Il existe aussi des situations spécifiques qui s’appliquent uniquement aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille. Par exemple, les amendes infligées aux personnes ne disposant pas de papiers en règle.

Afin d’éviter toute confusion, les règles ont été approfondies dans une circulaire datée du 16 juin 2016. Le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, Theo Francken, précise aussi les responsabilités des services de police, des administrations communales, du SPF Finances et de l’Office des Etrangers.

Amende administrative

L’Office des Etrangers peut infliger une amende administrative de 200 euros à un étranger qui ne respecte pas ses obligations légales.

A. Situations s’appliquant à tout étranger

Une amende peut être infligée si un étranger entre dans l’espace Schengen ou le quitte en empruntant un passage frontalier non-reconnu ou interdit ou s’il ne respecte pas les heures d’ouverture prévues pour le franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen.

Pour la Belgique, il s’agit des passages frontaliers suivants :

  • frontières aériennes : aéroports de Bruxelles-National, Ostende, Deurne, Bierset, Gosselies et Wevelgem,
  • frontières maritimes : ports d’Anvers, Ostende, Zeebruges, Nieuport, Gand et Blankenberge,
  • frontières terrestres : gare de Bruxelles Midi – Terminal Eurostar (liaison fixe transmanche).

B. Situations s’appliquant aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille

Motifs d’une amende

• Pas de papiers en règle

Les citoyens de l’Union qui se présentent à une frontière belge extérieure de l’espace Schengen sans carte d’identité ou passeport ou si ces documents ne sont plus valables peuvent se voir infliger une amende. Il en est de même s’ils se présentent sans papiers en règle à l’administration communale de leur commune de résidence afin de demander une attestation d’enregistrement (annexe 19).

Une amende peut aussi être infligée à un membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui n’est pas lui-même un citoyen de l’Union, qui se présente à une frontière belge extérieure de l’espace Schengen ou à l’administration communale de sa commune de résidence sans papiers en règle ou qui ne peut pas produire de document valable lors de l’introduction d’une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union (annexe 19ter).

• Présence pas signalée

Lorsqu’un citoyen de l’Union vient en Belgique pour un (court) séjour ne dépassant pas trois mois et qu’il omet de signaler, dans les dix jours ouvrables qui suivent son arrivée sur notre territoire, sa présence auprès de l’administration communale du lieu où il réside, il peut se voir infliger une amende administrative.Ceci s’applique aussi aux membres de sa famille.

• Pas de demande d’attestation d’enregistrement

Sont passibles d’une amende : les citoyens de l’Union et les membres de leur famille qui viennent en Belgique pour un séjour dépassant trois mois et qui ne se présentent pas, dans les trois mois de leur arrivée, à l’administration communale du lieu où ils résident afin de demander une attestation d’enregistrement.

• Pas de demande de carte de séjour permanent

Lorsqu’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, qui n’est pas lui-même citoyen de l’Union, omet de demander, avant l’expiration de sa carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union (carte F), sa carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union (carte F+), et ce au moyen d’une annexe 22, une amende administrative de 200 euros peut lui être infligée. L’amende ne sera pas infligée si le membre de la famille a déjà fait l’objet, lors d’une précédente demande, d’une décision de refus du statut de séjour permanent.

Tâches des services de police

Les services de police doivent veiller au respect de la législation sur les étrangers. Ils doivent donc aussi s’assurer que les étrangers respectent leurs obligations légales. Leur intervention permet à l’Office des Etrangers d’infliger des amendes administratives.

Les autorités compétentes peuvent toutefois charger aussi la police fédérale ou locale de la notification d’une amende de 200 euros. C’est par exemple le cas lorsque le document de voyage d’un ressortissant d’un pays tiers est dépourvu de cachet d’entrée.

En cas de constatation d’infraction, les services de police envoient le rapport administratif constatant l’infraction au Service Contrôle des Frontières ou au Service Permanence de l’Office des Etrangers qui décide de l’opportunité d’infliger une amende. Cette décision repose sur plusieurs critères tels que la récidive.

Rôle des administrations communales

Il appartient à l’administration communale de rechercher toutes les personnes qui ont établi leur résidence principale dans la commune sans y être inscrites. Lorsque l’administration communale a connaissance d’une infraction, par exemple, par un rapport de police, ou constate elle-même une infraction, elle transmet un dossier à l’Office des Etrangers. Il appartient à l’Office des Etrangers d’apprécier la situation et de prendre une décision.

Paiement

La décision de l’Office des Etrangers est exécutable immédiatement et nonobstant tout recours. Par conséquent, l’étranger est tenu de payer immédiatement :

  • sur le compte de l’Office des étrangers,
  • au comptant ou par voie électronique entre les mains d’un agent habilité,
  • auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce mode de paiement sera privilégié lorsque l’étranger a l’intention de contester la décision.

Si l’étranger ne paie pas l’amende, l’administration du SPF Finances qui a les recouvrements non-fiscaux dans ses compétences peut encore en récupérer le montant.

Les modalités de paiement sont précisées dans un AR du 17 avril 2016. Cet AR entre en vigueur le 24 juillet 2016, soit dix jours après la publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 17 avril 2016 relatif aux modalités de paiement des amendes administratives visées aux articles 4bis, 41, 41bis, 42 et 42quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, MB 14 juillet 2016.Source:Circulaire du 16 juin 2016 relative à l’application des amendes administratives de 200 euros dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, MB 14 juillet 2016.

Laure Lemmens

Circulaire relative à l'application des amendes administratives de 200 euros dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Date de promulgation : 16/06/2016
Date de publication : 14/07/2016

Publié 25-07-2016

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