Risques professionnels : nouvelle réduction des cotisations sociales en cas cumul avec une pension

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

A partir du 1er octobre 2019, les cotisations sociales à charge des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle diminueront lorsque celles-ci perçoivent une pension de retraite ou de survie. Le taux passe de 7,12 % à 5,34 %.

De quoi s’agit-il ?

L’indemnisation du travailleur victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, est plafonnée dès qu’il perçoit une pension de retraite ou de survie. Elle est limitée à un montant mensuel forfaitaire, calculé en fonction du taux d’incapacité de travail.

Ce montant est soumis à des cotisations de sécurité sociale, dont le taux a été réduit une première fois le 1er octobre 2015 (et le 1er janvier 2016 pour les rentes annuelles). Il est alors passé à maximum 8,31 %. Depuis le 1er janvier 2018, ce taux est tombé à 7,12 %, et il diminue encore aujourd’hui pour être fixé à 5,34 %, soit une nouvelle réduction 1,78 %.

Liaison au bien-être

Cette mesure s’inscrit dans deux arrêtés royaux qui règlent le régime de cotisations de sécurité sociale des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficiant d'une indemnité, d'une allocation ou d'une rente (salariés, marins de la marine marchande, et ouvriers mineurs) :
  • l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ;
  • l’arrêté royal du 27 septembre 2015 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970.

Source: Arrêté royal du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, M.B., 14 juin 2019
Source: Arrêté royal du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2015 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, M.B., 14 juin 2019
Voir également
Arrêté royal du 15 octobre 2017 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, M.B., 26 octobre 2017
Arrêté royal du 15 octobre 2017 modifiant l’arrêté royal du 27 septembre 2015 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, M.B., 26 octobre 2017
Benoît Lysy / Béatrice Morais
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