Révision du droit de succession du conjoint survivant

Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière

La nouvelle loi sur le droit des régimes matrimoniaux modifie également la position du conjoint survivant dans la succession, sur 3 points.

Suppression du droit successoral des parents du quatrième ordre

Les parents du quatrième ordre perdent leur droit légal de succession lorsqu’ils sont en concours avec le conjoint survivant du défunt. Il s’agit des collatéraux à l’exception des frères, des sœurs et des descendants de ceux-ci. Les parents du quatrième ordre perdent donc leur vocation successorale, tandis que le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession en pleine propriété.

Dans un tel cas de figure, l’application de la fente est également supprimée, alors qu’elle s’appliquerait bel et bien en l’absence de conjoint survivant.

Droit de succession plus fort en cas de concours avec les parents plus éloignés du défunt

Lorsque le défunt laisse des ascendants ou des frères, sœurs ou descendants de ceux-ci, le conjoint survivant recueillait jusqu’à présent la pleine propriété de la part du prémourant dans le patrimoine commun. Cela signifie qu’il ne pouvait hériter que lorsqu’il avait été marié sous un régime de communauté, et pas sous un autre régime matrimonial.

Ce droit de succession du conjoint survivant est conservé, mais il s’étend désormais au conjoint survivant marié sous un autre régime, un régime de séparation. Le régime matrimonial choisi ne joue donc plus de rôle dans le droit de succession ab intestat du conjoint survivant. Concrètement, le conjoint survivant qui a été marié sous un régime de séparation héritera de la pleine propriété de la part du prémourant dans le patrimoine exclusivement en indivision entre les époux.
Cette nouvelle mesure ne se limite toutefois pas aux conjoints mariés sous un régime de séparation de biens. Dans le cas de conjoints mariés sous un régime de communauté qui possèdent en outre des biens qui sont en indivision exclusivement entre eux, le conjoint survivant héritera désormais aussi de la part du prémourant dans l’indivision, en plus de la part de ce dernier dans le patrimoine commun. Par exemple, lorsque les époux ont acheté ensemble un bien immobilier en indivision avant leur mariage, qui n’a pas été apporté dans la communauté.

Exhérédation

La possibilité, dans le cas d’une famille recomposée, de déshériter le conjoint survivant de commun accord est étendue. Lorsqu’un des époux a des enfants d’une précédente relation, il est possible de prendre dans le cadre du contrat de mariage des mesures concernant leur droit successoral dans leurs successions mutuelles. Jusqu’à présent, il leur était toutefois impossible de toucher à la réserve concrète : le conjoint survivant avait toujours droit à l’usufruit portant sur le logement familial et les meubles meublants. Cette limitation est aujourd’hui supprimée, de sorte que le conjoint survivant peut désormais également être privé de la réserve concrète. Mais ce n’est pas une situation de tout ou rien. Les époux peuvent en effet conclure un accord « complet ou partiel » relatif aux droits que l’un peut exercer dans la succession de l’autre. Ils peuvent par exemple stipuler un usufruit pour plusieurs années sur le logement familial dans le chef du conjoint survivant. On parlera alors d’une renonciation partielle à la réserve concrète.

Attention : le conjoint survivant dispose dans tous les cas d’un droit d’habitation du logement familial et d’usage des meubles meublants durant 6 mois à partir de l’ouverture de la succession (et non un usufruit). Ce droit d’habitation et d’usage pendant 6 mois ne peut pas lui être refusé. Cette période transitoire doit être suffisante pour trouver un autre logement. Le conjoint survivant peut toutefois renoncer à ce droit.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er septembre 2018, soit le même jour que le nouveau droit de succession. Des mesures transitoires sont prévues.

Source: Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, M.B., 27 juillet 2018 (art. 3-5 et 7)
Voir également
Ilse Vogelaere / Benoît Lysy
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