Révision des règles entourant l’accès à la profession de réviseur d’entreprises

Arrêté royal relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises

Le législateur fédéral a procédé à une révision des règles entourant l’accès à la profession des réviseurs d’entreprises. Le nouvel AR du 17 août 2018 est plus concrètement pris en exécution de la récente loi du 7 décembre 2016 ‘portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises’, qui a remanié en profondeur la profession de réviseur d’entreprises. Ce nouvel AR qui entre en vigueur le 14 septembre 2018 remplace l’ancien AR du 30 avril 2007, qui a transposé en droit belge la directive européenne sur l’audit et qui a renforcé les conditions d’accès à la profession de réviseur d'entreprises et les conditions de stage des candidats réviseurs.

Nous passons en revue les principaux éléments de ce nouvel AR du 17 août 2018.

Commission de stage

Composition et fonctionnement
La Commission de stage de l’Institut des Réviseurs d’entreprises (IRE) est chargée de l’organisation de l’accès à la profession de réviseur d’entreprises.
Elle se compose de dix membres réviseurs d’entreprises personnes physiques qui n’ont pas la qualité de ‘réviseur d’entreprises temporairement empêché’ et dont au moins deux (auparavant quatre) sont membres du Conseil de l’IRE.
Les membres de la Commission de stage sont nommés par le Conseil pour un mandat de trois ans renouvelable.
Le président et le vice-président de la Commission de stage sont désignés par le Conseil parmi les membres de la Commission de stage qui sont membres du Conseil.

La Commission de stage est composée de manière à pouvoir traiter les demandes des candidats s’exprimant dans la langue officielle de leur choix. Elle se réunit, sur convocation du président, toutes les fois que l’intérêt de l’IRE le requiert et au moins huit fois par an.

La Commission de stage ne peut délibérer valablement que lorsque cinq membres au moins sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Les délibérations de la Commission de stage sont consignées dans des procès-verbaux lesquels sont, après approbation par la Commission de stage, signés par son président et par un membre au moins qui a assisté à la réunion. Ces procès-verbaux sont conservés au siège de l’IRE.

Missions
La Commission de stage organise et gère le déroulement du stage.
L’AR du 17 août 2018 comporte en son article 7 une liste de toutes les missions de la Commission de stage.
Ainsi, la Commission de stage approuve les conventions de stage et l’admission au stage, dresse, met à jour sur une base régulière et publie la liste des stagiaires sur le site Internet de l’IRE et concilie maîtres de stage et stagiaires en cas de différend.

Dans l’exercice de ses missions, la Commission de stage peut recueillir auprès du (candidat-)maître de stage ou du (candidat-)stagiaire tous renseignements utiles afin de s’assurer que le stage réponde aux exigences découlant de l’AR du 17 août 2018. Elle peut également inviter les (candidats-)maîtres de stage et les (candidats-)stagiaires à se présenter devant elle.

La Commission de stage fait annuellement rapport au Conseil sur ses activités. Elle transmet annuellement ce rapport, ainsi qu’un rapport sur les activités de formation des stagiaires organisées par l’IRE, au Conseil supérieur des professions économiques (CSPE).

Commission d’examens
La Commission d’examens est composée de personnes enseignant au sein d’une université ou d’un établissement de l’enseignement supérieur de type long les matières des examens de stage théoriques (visées à l’art. 28, § 1er, de l’AR du 17 août 2018).
Parmi ces personnes, la majorité ne peut pas avoir la qualité de réviseur d’entreprises. La Commission d’examens se compose de minimum dix membres, lesquels sont nommés par la Commission de stage.

La Commission d’examens détermine son règlement d’ordre intérieur qui est approuvé par la Commission de stage.

La Commission d’examens est chargée de la préparation des questions, de la correction des examens de stage théoriques ainsi que de la délibération de ces examens.
La Commission de stage détermine le calendrier de la Commission d’examens.

Accès au stage

Diplôme
Les candidats doivent, pour être admis au stage, être titulaires d’un diplôme de niveau master conformément au Code de l’Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ou au décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 ‘définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études’.

Maître de stage
Le stage s’effectue, sous la surveillance de la Commission de stage, auprès d’un maître de stage, réviseur d’entreprises personne physique, comptant au moins cinq années d’inscription au registre public à la date d’entrée en stage et répondant aux conditions fixées par la Commission de stage.

Le maître de stage, en se conformant aux instructions de la Commission du stage, veille à la bonne formation professionnelle et déontologique du stagiaire. Il confie au stagiaire des travaux entrant dans le cadre de la profession et le guide dans l’exécution de ceux-ci.
Le stage ne peut être effectué auprès d’un ‘réviseur d’entreprises temporairement empêché’.

Le maître de stage ne peut pas former plus de trois stagiaires en même temps. Sur demande motivée, la Commission de stage peut cependant accorder une dérogation permettant à un maître de stage de former jusqu’à cinq stagiaires.
Le stagiaire peut, dans les conditions fixées par la Commission du stage, changer de maître de stage. Ces conditions sont publiées sur le site Internet de l’IRE.
Le maître de stage qui fait l’objet d’une interdiction temporaire d’une durée de plus d’un mois de procéder à tout service professionnel ne peut assumer la formation de stagiaires durant cette période.

En concertation avec la Commission de stage, le stagiaire peut effectuer le stage auprès de deux maîtres de stage issus de différents cabinets de révision, afin de pouvoir remplir les 1.000 heures de missions révisorales par an. La nature de ces missions révisorales effectuées auprès de chaque maître de stage est expressément mentionnée dans les conventions de stage respectives.

Convention de stage
La convention de stage est signée en trois exemplaires par le stagiaire et le maître de stage, dont un exemplaire est destiné à la Commission de stage.

Lorsque le volume de travail nécessaire pour atteindre le nombre minimum d’heures de missions révisorales est fourni par le cabinet de révision ou le cabinet d’audit enregistré dans lequel le maître de stage et le stagiaire sont actifs, ou par un ou plusieurs réviseurs d’entreprises ou contrôleurs légaux des comptes qui sont membres du réseau auquel le maître de stage appartient, la convention de stage est co-signée par une personne qui peut engager le cabinet ou le réseau.

L’AR du 17 août 2018 comporte une liste de ce que la convention de stage doit exactement comprendre (art. 15).

Le stage est accompli dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un contrat de prestation de services indépendants conclu avec le maître de stage ou avec le cabinet de révision dans lequel le maître de stage est actif.

Le maître de stage ou le cabinet de révision qui a conclu le contrat s’engage à payer au stagiaire une rémunération qui ne peut être inférieure aux minima fixés par la Commission de stage. Ces minima sont publiés sur le site Internet de l’IRE.
La convention de stage est subordonnée au contrat de travail ou au contrat de prestation de services indépendants.

Déroulement du stage

Le stage a pour but de préparer le stagiaire à l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises en assurant une expérience professionnelle pratique pertinente et une formation théorique appropriée, en ce compris une formation à la déontologie professionnelle.

Le stagiaire respecte les instructions de la Commission de stage, les règles de déontologie des réviseurs d’entreprises ainsi que les dispositions du règlement d’ordre intérieur de l’IRE pendant toute la durée du stage.

La durée du stage est de trois ans au moins. Le stage commence à la date fixée par la Commission de stage. Une partie du stage peut se dérouler en dehors de la Belgique.

Le stage comprend annuellement au moins 1.000 heures de missions révisorales, dont la nature est fixée par la Commission de stage et qui sont réparties de manière équilibrée sur les différents types de missions révisorales. La nature de ces missions révisorales est décrite sur le site Internet de l’IRE.

Lorsque la Commission de stage estime la formation du stagiaire insuffisante ou lorsqu’elle ne dispose pas de suffisamment d’informations pertinentes et appropriées pour apprécier la bonne évolution du stage, elle peut prolonger le stage à plusieurs reprises pour une durée totale n’excédant pas trois ans. Si ce délai est dépassé, le stagiaire est rayé d’office de la liste des stagiaires.

La Commission de stage peut accorder une réduction de la durée du stage aux stagiaires qui disposent déjà d’une expérience pertinente de quinze ans au moins liée à l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises.

La Commission de stage décide de la suspension du stage sur demande motivée de l’une des parties à la convention de stage.
L’exécution du stage est suspendue d’office lorsque le maître de stage fait l’objet d’une interdiction temporaire d’une durée de plus d’un mois de procéder à tout service professionnel.
La Commission de stage peut procéder à la suspension motivée du stage lorsqu’elle dispose d’éléments dont il ressort que le stagiaire ne remplit plus ses obligations de stage.

La Commission de stage prend une décision relative à la suspension ou à la poursuite du stage. Elle fixe la date de début de la suspension du stage et la durée de la suspension du stage, si celle-ci peut être déterminée.
La suspension ou les suspensions successives du stage ne peuvent dépasser cinq années au total. Si ce délai est dépassé, le stagiaire est rayé d’office de la liste des stagiaires.

Le stagiaire dont le stage est suspendu n’est plus soumis aux obligations du stage durant la période de suspension et ne peut pas participer aux examens de stage pratiques (art. 28, § 2, de l’AR du 17 août 2018). Le stagiaire peut toutefois présenter les examens de stage théoriques (visés à l’article 28, § 1er, de l’AR du 17 août 2018).

Le stagiaire dont le stage a été suspendu peut à tout moment introduire une demande de reprise du stage auprès de la Commission de stage pour autant que le délai de cinq ans ne soit pas dépassé.

Journal de stage
Le stagiaire tient un journal de stage jusqu’au jour où il est admis à la prestation de serment. Ce journal de stage rend compte des travaux qu’il a effectués ou auxquels il a participé.

Le journal de stage est évalué annuellement par la Commission de stage. Les journaux de stage ne peuvent être pris en considération par la Commission de stage que s’ils ont été introduits conformément aux instructions consultables sur le site Internet de l’IRE.

Le maître de stage contrôle la tenue à jour du journal de stage et y consigne une évaluation annuelle du stagiaire et du déroulement du stage. Après avoir discuté de l’évaluation annuelle, le stagiaire et le maître de stage signent le journal de stage.

Examens de stage
La Commission de stage organise les examens de stage que les personnes qui souhaitent devenir réviseur d’entreprises doivent réussir avant de pouvoir participer à l’examen d’aptitude.

Les examens de stage comportent des examens théoriques et des examens pratiques.

Les examens de stage théoriques(art. 28, § 1er, de l’AR du 17 août 2018) peuvent être présentés tant par des personnes ayant déjà acquis le statut de stagiaire que par des personnes n’ayant pas encore acquis le statut de stagiaire mais qui sont titulaires d’un diplôme de niveau master conformément au Code de l’Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ou au décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 ‘définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études’.
Les examens de stage théoriques portent sur vingt-trois matières.

Les examens de stage pratiques (art. 28, § 2, de l’AR du 17 août 2018) ne peuvent être présentés que par des personnes ayant déjà acquis le statut de stagiaire.
Les examens de stage pratiques portent sur douze matières.

La Commission de stage peut accorder des dispenses, sous certaines conditions, pour une ou plusieurs matières des examens de stage théoriques (art. 29, § 1er, de l’AR du 17 août 2018).

La radiation administrative d’un stagiaire de la liste des stagiaires entraîne la perte du bénéfice des examens de stage pratiques que le stagiaire a déjà présentés.
Le stagiaire concerné conserve toutefois le bénéfice des examens de stage théoriques que le stagiaire a déjà présenté ainsi que les dispenses obtenues.

Au moins une session d’examens de stage est organisée chaque année par la Commission de stage.
L’AR du 17 août 2018 décrit en détail le déroulement des examens de stage (art. 31 à 34).

La Commission d’examens délibère des examens de stage théoriques et pratiques.

Le stagiaire qui n’est pas en mesure de se présenter à l’examen de stage théorique ou pratique pour lequel il est inscrit prévient dès que possible la Commission de stage. En cas d’absence sans avertissement ni dépôt de pièces justificatives, le stagiaire est assimilé à un stagiaire qui a échoué à l’examen de stage concerné.

Examen d’aptitude

L’examen d’aptitude a pour objet de vérifier l’aptitude du stagiaire à exercer la profession de réviseur d’entreprises.

La Commission de stage admet les stagiaires à l’examen d’aptitude lorsqu’ils ont réussi tous les examens de stage théoriques et pratiques et ont accompli un stage d’au moins trois ans, sauf dans le cas où la durée du stage a été réduite.

L’aptitude du candidat à exercer la profession de réviseur d’entreprises est appréciée par un jury composé d’une ou de plusieurs chambres d’expression néerlandaise, française ou allemande selon la langue nationale choisie par le candidat.

L’examen d’aptitude comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.
Le contenu de l’épreuve écrite est défini par la Commission de stage.
L’épreuve orale comporte un commentaire de l’épreuve écrite et une interrogation au sujet de la pratique de la profession, des missions, des responsabilités et de la déontologie des réviseurs d’entreprises.
Le jury apprécie non seulement la connaissance technique du candidat, mais aussi sa compréhension des besoins manifestés par les utilisateurs des rapports révisoraux et son aptitude à faire face aux responsabilités d’un réviseur d’entreprises dans la vie sociale.
La décision motivée du jury est communiquée au candidat et à la Commission de stage.

Le candidat peut présenter l’examen d’aptitude au maximum cinq fois endéans une période de cinq années à compter de la date de la décision d’admission du candidat à l’examen d’aptitude. En cas d’atteinte du nombre maximal de participations autorisées ou d’expiration du délai précité, le candidat est rayé d’office de la liste des stagiaires.

Au moins deux sessions de l’examen d’aptitude sont organisées chaque année par la Commission de stage.

Admission à la prestation de serment et fin de stage

La Commission de stage propose au Conseil d’admettre à la prestation de serment le stagiaire qui répond aux conditions suivantes :
  • avoir satisfait aux obligations du stage ;
  • avoir réussi l’examen d’aptitude ;
  • ne pas faire l’objet d’une procédure disciplinaire.

Le stagiaire qui est admis à la prestation de serment reste sous la supervision du maître de stage, mais n’est plus soumis à l’obligation d’introduire un journal de stage.

Le stage prend fin par la prestation de serment, par la démission du stagiaire, par la radiation du stagiaire ou par la radiation administrative du stagiaire.

Procédure disciplinaire applicable aux stagiaires

L’AR du 17 août 2018 décrit en son article 44 la procédure disciplinaire qui est applicables aux stagiaires.

Reconnaissance des qualifications équivalentes à celle de réviseur d’entreprises à l’étranger

Les personnes qui possèdent dans un Etat membre de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’Accord sur l’EEE une qualité équivalente à celle de réviseur d’entreprises sont dispensées des examens de stage, du stage et de l’examen d’aptitude.
Sans préjudice du respect des traités internationaux auxquels la Belgique est partie, le Conseil peut, en cas de réciprocité, dispenser également des examens de stage, du stage et de l’examen d’aptitude les personnes possédant une qualité équivalente dans un pays autre qu’un Etat membre de l’UE ou un Etat partie à l’Accord sur l’EEE.

Le Conseil organise un examen visant à s’assurer que les candidats dispensés font preuve des connaissances adéquates des lois et réglementations en vigueur en Belgique, dans la mesure où ces connaissances sont utiles pour les contrôles légaux des comptes en Belgique.

Examen spécifique en vue du retrait de la qualité de réviseur d’entreprises temporairement empêché

Les personnes qui sont mentionnées au registre public en qualité de ‘réviseur d’entreprises temporairement empêché’ et qui souhaitent obtenir l’autorisation de pouvoir à nouveau exercer des missions révisorales sont exemptées des examens de stage, du stage et des épreuves écrites et orales de l’examen d’aptitude.

Les personnes qui sont mentionnées au registre public en qualité de ‘réviseur d’entreprises temporairement empêché’ depuis plus de cinq ans doivent toutefois réussir une épreuve orale démontrant que la personne concernée est en mesure d’exercer le métier de réviseur d’entreprises conformément aux dispositions légales et réglementaires.

L’épreuve orale est confiée par le Conseil de l’IRE à un jury composé de trois membres du Conseil appartenant au même rôle linguistique que le candidat et n’ayant avec le candidat aucune relation financière, personnelle, d’affaires, d’emploi ou autre relation.

En vigueur

L’AR du 17 août 2018 entre en vigueur le 14 septembre 2018, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Il comporte des mesures transitoires pour les personnes ayant acquis le statut de stagiaire avant le 14 septembre 2018.

Les personnes qui, avant le 14 septembre 2018, ont réussi une ou plusieurs matières dans le cadre de l’examen d’admission visé à l’article 13 de l’AR du 30 avril 2007 sont dispensés de ces matières dans le cadre des examens de stage théoriques visés à l’article 28, § 1er, de l’AR du 17 août 2018.

L’AR du 30 avril 2007 ‘relatif à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises et abrogeant l’arrêté royal du 13 octobre 1987 relatif au stage des candidats réviseurs d’entreprises’ est abrogé à la date d’entrée en vigueur de l’AR du 17 août 2018.

Source: Arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises, MB 4 septembre 2018.
Voir également :
Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, MB 13 décembre 2016.
Karin Mees
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