Révision des modalités de représentation équilibrée dans les organes consultatifs wallons

En vue de faire face à la faible présence des femmes dans la composition de la plupart des organes consultatifs, en 2003, le Parlement wallon adoptait le 15 mai deux décrets ayant pour objectif de promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs.

Dans le cadre de sa déclaration de politique régionale 2009-2014, le Gouvernement s’était engagé à évaluer la législation en la matière et à la renforcer, le cas échéant. Ceci est chose faite!Le 27 mars 2014, le Gouvernement wallon a concrétisé cet engagement par de nouvelles dispositions qui cependant s'appuient sur les acquis de 2003 et tiennent compte de l’évaluation des dix années d’application écoulées. Le décret du 27 mars 2014 remplace et abroge les décrets du 15 mai 2003.

Les nouvelles normes concernent la définition des organes consultatifs, l'établissement d'une liste des organes, les règles relatives à la désignation des candidats, le quota d'équilibre établi à deux tiers et les dérogations possibles, les sanctions pour non-respect du décret, la tenue d'un rapport d'évaluation tous les cinq ans et les dispositions transitoires.

Organes consultatifs visés

Qu'entend-on par 'Organes consultatifs' ?

Les conseils, commissions, comités et autres organes (quelle que soit leur dénomination):1/ qui sont créés soit par loi, par arrêté ayant force de loi, par arrêté royal ou par arrêté ministériel, soit par décret du Parlement wallon, par arrêté du Gouvernement wallon ou par arrêté d’un ou plusieurs ministres; et2/ qui sont chargés principalement d’assister de leur avis, d’initiative ou sur demande, le Parlement wallon, le Gouvernement, un ou plusieurs Ministres.

Par ailleurs, les subdivisions structurelles d’un organe consultatif seront aussi dorénavant concernées, à l’exception des groupes de travail temporaires. Mais il faut que ces subdivisions soient elles-mêmes compétentes pour aider de leur avis le Parlement wallon, le Gouvernement ou un/plusieurs ministres.

Liste des organes consultatifs

Le Gouvernement va devoir dresser une liste des organes consultatifs concernés.L'avis du Conseil économique et social de Wallonie sera demandé préalablement. Pour rendre son avis, le Conseil économique et social de Wallonie recueillera également l’avis des organes consultatifs en question.Le Gouvernement devra également déterminer les modalités d'établissement de cette liste, comment la compléter et la mettre à jour.

Quota des deux tiers

Deux tiers au maximum des membres d’un organe consultatif seront du même sexe.Cette règle s’appliquera tant aux membres effectifs que suppléants d'un organe consultatif.

Dérogation au quota

S'il s'avère impossible de remplir le principe du quota des deux tiers, le Gouvernement pourra octroyer une dérogation. Mais seules des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à la nature spécifique de l’organe consultatif ne pourront être admises.Ladite dérogation ne sera accordée que pour la durée du mandat et devra donc être réévaluée à l’occasion du renouvellement des mandats.

Règles de désignation des candidats

Que se passe-t-il si le Gouvernement n’est pas en mesure d’atteindre le quota des deux tiers précité sur la base des candidatures reçues initialement en vue de pourvoir un ou plusieurs mandats effectifs ou suppléants d'un organe consultatif ?

Chaque instance qui sera chargée de proposer les candidatures présentera, pour chaque mandat, la candidature d’au moins un homme et une femme.Si cette obligation n’est pas remplie six mois après que le mandat est devenu vacant, le Gouvernement va pourvoir au mandat sans suivre la procédure de présentation précitée, et ce, sur la proposition du Ministre dont relève l’organe consultatif.

L'hypothèse d'un appel public à candidature a également été prévue.

Sanction

Si un organe consultatif n’est pas composé légalement, cet organe ne pourra pas délibérer valablement.

Rapport d'évaluation

L’évaluation de l’application des mesures visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs se fera sur une période de cinq ans au lieu de deux auparavant.Ce rapport quinquennal sera soumis au Gouvernement et au Parlement.Le premier rapport devra être établi en 2017 selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.

Composition des organes consultatifs – dispositions transitoires

La date du 1er janvier 2016 est fixée comme date limite pour que la composition de tous les organes consultatifs qui ont été créés avant l’entrée en vigueur du nouveau décret soit adaptée aux prescrits du quota des deux tiers.

Entrée en vigueur

Les dispositions commentées entreront en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement.

En conséquence, le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs et le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française, sont abrogés.

Source:Décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, M.B., 16 avril 2014

Laurence Demartin

Décret visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Date de promulgation : 27/03/2014
Date de publication : 16/04/2014

Publié 08-05-2014

  127