Retrait temporaire de la carte d’identité des terroristes belges présumés

Le ministre de l’Intérieur a désormais la possibilité de temporairement refuser, retirer ou invalider la carte d’identité d’un Belge s’il existe des indices fondés et très sérieux que celui-ci souhaite se rendre sur un territoire où des groupes terroristes sont actifs. L’identité des personnes soupçonnées est communiquée au ministre par l’Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM).

Cette possibilité concrétise l’une des 12 mesures adoptées début 2015 et faisant suite aux attaques terroristes récentes, et est donc principalement dirigée contre les Belges radicalisés. Son entrée en vigueur doit toutefois encore être précisée.

Avis motivé de l’OCAM

Ainsi, lorsque l’OCAM estime souhaitable que la délivrance de la carte d'identité d'un Belge soit refusée ou que cette carte soit retirée ou invalidée, il communique d’initiative un avis motivé au ministre de l’Intérieur reprenant l’identité de la personne concernée, s’il existe des indices fondés et très sérieux que :

  • cette personne souhaite se rendre sur un territoire où des groupes terroristes sont actifs dans des conditions telles qu'elle peut présenter à son retour en Belgique une menace sérieuse d'infraction terroriste ; ou que
  • cette personne souhaite commettre hors du territoire national des infractions terroristes.

Selon les discussions parlementaires qui ont animé l’adoption de ces dispositions, l’OCAM doit, pour apprécier ces indices, avoir égard aux comportements individuels de la personne visée, en raison du danger que cette personne peut représenter. En outre, l’OCAM doit également tenir compte du risque que le refus de délivrance ou de retrait de la carte d’identité radicalise davantage la personne et augmente ainsi sa dangerosité. Enfin, cet avis motivé n’est rendu qu’après concertation avec le parquet fédéral ou le procureur du Roi compétent sur la question de savoir si la mesure pourrait compromettre l’exercice de la procédure pénale.

Décision du ministre

Sur la base de cet avis de l’OCAM, le ministre de l’Intérieur va prendre une décision quant au refus, au retrait ou à l’invalidation de la carte d’identité du Belge concerné, que celui-ci soit majeur ou mineur (à partir de 12 ans).

Cette décision initiale n’est valable que 25 jours maximum. L’intéressé doit en être informé dans les 2 jours ouvrables par lettre recommandée, suite à quoi il dispose de 5 jours pour transmettre ses remarques par écrit. Le ministre va ensuite devoir confirmer ou éventuellement modifier sa décision initiale, et ce même si l’intéressé a omis de transmettre ses remarques écrites. Si le ministre ne confirme pas sa décision, ni ne la retire ou ne la modifie dans les 25 jours, la décision initiale est abrogée.

La durée maximale du refus de délivrance, de retrait ou d'invalidation prévu par la décision est de trois mois maximum (y compris le délai initial de 25 jours). Ce délai ne peut être prolongé qu'une seule fois par le ministre pour une durée identique, après avis motivé de l’OCAM.

Attestation de remplacement

Afin de permettre à la personne concernée de notamment se déplacer à l’intérieur du territoire sans carte d’identité, une attestation lui sera remise. Celle-ci est uniquement valable en Belgique et sera rédigée sur le même modèle que l’attestation de déclaration de perte, de vol ou de destruction d’une carte d’identité, « afin d’éviter d’inutiles stigmatisations ».

Le modèle exact de l’attestation ainsi que la procédure de retrait physique d’une carte d’identité et de remise de l’attestation seront fixés ultérieurement par arrêté royal.

Fin de la décision

Dès lors que l’OCAM informe le ministre que les indices accablant la personne concernée n'existent plus, le ministre prend, dans les 5 jours ouvrables, une décision levant le refus de délivrer la carte d'identité, le retrait ou l'invalidation de celle-ci. L’intéressé doit en être informé par envoi recommandé dans les 2 jours ouvrables suivant cette décision. Il pourra par la suite retirer une nouvelle carte d’identité auprès de son administration communale.

Passeport et titre de voyage

A noter qu’une autre loi du 10 août 2015, publiée au Moniteur belge du 24 août 2015, prévoit que la décision initiale de refus de délivrance, de retrait ou d’invalidation d’une carte d’identité par le ministre de l’Intérieur entraîne automatiquement la décision de refus de délivrance, de retrait ou d’invalidation du passeport ou du titre de voyage belge de la personne concernée par le ministre des Affaires étrangères.

Toutefois, si le ministre des Affaires étrangères considère que les éléments issus de l’avis de l’OCAM sont insuffisants pour prendre une décision, il peut demander des informations complémentaires. De même, si ces informations ne sont pas convaincantes, il peut décider de ne pas retirer ou de délivrer le passeport ou les titres de voyage.

Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur de ces dispositions sera fixée ultérieurement par arrêté royal.

Source:Loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, M.B., 31 août 2015
Voir égalementLoi du 10 août 2015 portant modification du Code consulaire, M.B., 24 août 2015Code pénal (art. 137 et 139)

Benoît Lysy

Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

Date de promulgation : 10/08/2015
Date de publication : 31/08/2015

Publié 31-08-2015

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