Restitution des droits de succession en cas de travaux économiseurs d’énergie dans un bien wallon faisant l’objet d’une succession

Décret portant des dispositions fiscales diverses

En cas de succession d’un bien immobilier situé en Région wallonne et destiné en tout ou en partie à l’habitation, le droit de succession perçu peut donner lieu à une restitution à concurrence de 25% du montant des dépenses réalisées en vue d’économiser l’énergie, sans que cette restitution ne puisse excéder 2.500 euros. Cette nouvelle mesure fiscale qui figure dans le nouveau décret du 19 juillet 2018 ‘portant des dispositions fiscales diverses’ est applicable à partir du 3 septembre 2018.

En vue de soutenir le marché immobilier, le nouveau décret wallon du 19 juillet 2018 a introduit une mesure fiscale relative aux travaux ‘économiseurs d’énergie’ réalisés dans un bien immobilier faisant l’objet d’une donation. Concrètement, cet incitant fiscal prévoit la restitution des droits d’enregistrement si certains travaux économiseurs d’énergie sont réalisés dans le bien, travaux qui seront déterminés spécifiquement par le gouvernement wallon dans un arrêté ultérieur. La restitution des droits est fixée à 25% du montant des dépenses (toutes taxes comprises) effectuées en vue d’économiser l’énergie et est plafonnée à 2.500 euros. Il est à noter que toute une série de conditions cumulatives doivent être respectées pour avoir droit à la restitution.

A l’instar de ce qui est introduit au niveau des droits d’enregistrement en matière de donation immobilière, le système mis en œuvre dans le cadre des droits de succession a également pour objectif de permettre une restitution portant sur les droits de succession à concurrence de maximum 25% du montant des dépenses (toutes taxes comprises) réalisées en vue d’économiser l’énergie, avec une restitution maximale possible de 2.500 euros.

L’héritier qui souhaite bénéficier de cette mesure fiscale doit respecter les conditions cumulatives suivantes, similaires à celles applicables dans le cadre de la restitution des droits d’enregistrement :
  • l’héritier, dans ou au pied de la déclaration de succession donnant lieu à la perception du droit de succession ou dans un écrit signé joint à cette déclaration, a demandé l’application de la restitution ;
  • l’héritier a établi sa résidence principale à l’endroit du bien dans l’année qui suit la date de dépôt de la déclaration de succession ;
  • l’héritier a conservé sa résidence principale dans l’immeuble donné durant une période minimale ininterrompue de trois ans à compter de la date de l’établissement de sa résidence principale dans l’immeuble pour lequel l’application de la restitution a été demandée ;
  • l’héritier a effectué et a payé dans les trois ans qui suivent la date de dépôt de la déclaration des dépenses en vue d’économiser l’énergie dans l’immeuble ;
  • l’héritier a réalisé les travaux concernés par les dépenses précitées dans les trois ans qui suivent la date de dépôt de la déclaration de succession ;
  • l’héritier fournit au receveur une attestation par laquelle il est précisé qu’il répond à ces différentes conditions.

Lorsque l’héritier n’a pas pu conserver sa résidence principale dans l’immeuble considéré pour cause de force majeure ou de raison impérieuse de nature médicale, familiale, professionnelle ou sociale, la troisième condition ne doit plus être remplie à dater de cette force majeure ou de cette raison impérieuse.
Lorsque l’héritier n’a pas pu finaliser les travaux pour cause de force majeure, la cinquième condition ne doit plus être remplie à dater de cette force majeure.

Le gouvernement wallon déterminera les modalités d’application de la restitution et les dépenses à réaliser en vue d’économiser l’énergie.

La restitution peut être demandée dès que les conditions sont remplies et doit être, dans tous les cas, introduite au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois qui suit la fin de la période de trois ans à compter de la date de l'établissement de la résidence principale à l’endroit du bien reçu.
Moyennant le dépôt d’une déclaration indiquant le fait donnant lieu à la restitution, les droits, intérêts et amendes sont restituables lorsque l’attestation y visée est déposée dans le délai susvisé.

Les articles 4 et 5 du décret du 19 juillet 2018 sont entrés en vigueur le 3 septembre 2018, soit dix jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Décret du 19 juillet 2018 portant des dispositions fiscales diverses, MB 24 août 2018 (art. 4-5).
Voir également :
Code des droits de succession du 31 mars 1936, MB 7 avril 1936 (C.Succ.) (art. 135 et nouvel art. 135bis).
Karin Mees
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