Restitution des droits d’enregistrement en Wallonie (art. 51-52 DP Budget wallon)

Dans certains cas, les droits d’enregistrement régulièrement perçus lors d’une vente peuvent être restitués. Le législateur wallon ajoute maintenant aux cas existants la situation dans laquelle les droits peuvent être restitués s’ils sont perçus parce que les parties n’ont pas mentionné dans l’acte ou la déclaration que la condition à laquelle est subordonnée l’application du tarif de 12,50% est respectée. En outre, en cas de revente d’un immeuble ayant subi le droit d’enregistrement de 12,50% ou de 15%, ce droit peut aussi être restitué si certaines conditions sont respectées.Ces nouvelles règles figurent dans le décret-programme du 21 décembre 2016 ‘portant sur des mesures diverses liées au budget’.

Restitution en cas de vente

Les droits d’enregistrement sont normalement fixés à 12,50% pour les ventes, échanges et toutes conventions translatives à titres onéreux de propriété ou d’usufruit de biens immeubles en Région wallonne.

Si l’évènement porte sur un ou plusieurs immeubles d’habitation, l’application du tarif de 12,50% est subordonnée à une déclaration certifiée et signée dans ou au pied de la convention qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à cette convention, énonçant expressément que l’acquéreur, personne morale ou personne physique, ne possède pas, à la date de l’évènement ou par le biais celui-ci, au moins deux autres immeubles d’habitation.

En l’absence de cette déclaration, la convention est enregistrée au tarif de 15%.Ce qui est perçu au-delà du tarif de 12,50% est restituable (conformément à l’art. 209, 1°, c)) sur base de la déclaration de l’acquéreur reprenant la mention précitée.

S’il s’avère que la déclaration est inexacte, les droits complémentaires sont exigibles et l’acquéreur encourt une amende égale aux droits éludés.

Dans les cas suivants, les droits perçus peuvent être restitués si les parties n’ont pas mentionné dans l’acte ou la déclaration :

  • que la convention avait déjà subi l’impôt,
  • que les conditions auxquelles est subordonnée une exemption ou une réduction de droits sont réunies, à moins que la loi n’ait fait de l’existence de cette mention une condition formelle du bénéfice de la faveur fiscale, et
  • que la condition à laquelle est subordonnée l’application du tarif de 12,50% est respectée.

Le droit d’enregistrement est aussi porté à 15% à partir de l’acquisition, dans le chef d’une même personne, par vente, échange ou par toute convention translative à titre onéreux de propriété ou d’usufruit, à l’exclusion de la servitude, du droit d’usage et du droit d’habitation, d’un troisième immeuble d’habitation.

Restitution en cas de revente

Le législateur wallon a également aligné le régime de la restitution en cas de revente aux nouvelles règles en matière de droit d’enregistrement de 15% (art. 44bis C.Enr.).

Ainsi, en cas de revente d’un immeuble que le vendeur ou ses auteurs ont acquis par un acte ayant subi le droit d’enregistrement de 12,50% ou de 15%, ce droit est restitué au revendeur à concurrence des trois cinquièmes si la revente est constatée par un acte authentique passé dans les deux ans de la date de l’acte authentique d’acquisition.

En vigueur

Les articles 51 et 52 du DP Budget wallon sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

Attention !Ces règles sont désormais valables ‘indéfiniment’ (par opposition aux dispositions budgétaires qui ne sont valables qu’un an), vu qu’elles sont pérennisées au sein d’un décret-programme.

Source:Décret-programme du 21 décembre 2016 portant sur des mesures diverses liées au budget, MB 29 décembre 2016 (art. 51-52 et art. 64).
Voir également :Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, MB 1er décembre 1939 (C.Enr.) (art. 44,art. 44bis,art. 209, 1°, c), et art. 212, al. 1er).

Karin Mees

Décret-programme portant sur des mesures diverses liées au budget

Date de promulgation : 21/12/2016
Date de publication : 29/12/2016

Publié 16-01-2017

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