Réserve de reconstitution pour les sociétés qui ont subi des pertes en raison de la crise de la Covid-19

Loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés

Les sociétés qui subissent en 2020 des pertes dues à la crise de la Covid-19 peuvent progressivement récupérer leur solvabilité grâce à l’exonération de leurs bénéfices imposables réservés (ou d’une partie de ceux-ci) à la fin de l’exercice comptable se rattachant à l’exercice d’imposition 2022, 2023 ou 2024. Pour ce faire, elles doivent comptabiliser ces bénéfices dans une réserve de reconstitution exonérée. Ces bénéfices sont toutefois imposables au moment où il est procédé à une diminution de capital, une distribution de dividendes ou une liquidation. La loi du 19 novembre 2020 précise les limites et les conditions de cette mesure.

Montant maximal de la réserve de reconstitution

Le montant maximal de la réserve de reconstitution est limité aux pertes d’exploitation à la date de clôture de l’exercice comptable en 2020, avec un maximum de 20 millions d’euros.

Les sociétés qui clôturent leur exercice comptable pendant la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020 peuvent choisir de limiter le montant maximal de l’exonération au montant des pertes d’exploitation à la date de clôture de l’exercice 2021, avec un maximum de 20 millions d’euros. Ce choix est fait lors de la création de la réserve et est irrévocable.

Une société dont le résultat d’exploitation de l’exercice clôturé en 2020 n’est pas négatif ne peut pas bénéficier de cette mesure.

Exonération de la réserve de reconstitution

L’exonération de la réserve de reconstitution est soumise à une condition d’intangibilité, ce qui signifie que cette réserve n’est exonérée que pour autant :
  • qu’elle soit portée et maintenue dans un ou plusieurs comptes distincts du passif et qu’elle ne serve pas de base pour le calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou d’une quelconque rémunération ou attribution ; et
  • que la société, entre le 12 mars 2020 et la fin de la période imposable pendant laquelle la société bénéficie de la réserve de reconstitution, n’a pas détenu de participation directe dans une société établie dans un État qui est repris dans une des listes visées à l’article 307, § 1er/2 du CIR 92, ou dans un État qui est repris dans la liste visée à l’article 179 de l’AR/CIR 92, et n’a pas effectué de paiements à de telles sociétés pour un montant total de minimum 100 000 euros pour la période imposable, à moins qu’il n’ait été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères, résultant de besoins légitimes à caractère financier ou économique.

Sont considérés comme des bénéfices …

Les montants affectés à la réserve de reconstitution sont partiellement ou entièrement considérés comme des bénéfices de la période imposable lorsque la société, durant cette période imposable :
  • opère un rachat d’actions ou de parts propres, à concurrence de la valeur du rachat ;
  • distribue ou attribue des dividendes visés à l’article 18, en ce compris les distributions de réserves de liquidation visées aux articles 184quater et 541, à concurrence du montant du dividende ;
  • opère une diminution de capital, en ce compris la diminution de capital visée à l’article 537, ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres, à concurrence du montant de la diminution de capital ou de la distribution ;
  • comptabilise dans son compte de résultat, sous le poste « 620 Rémunération et avantages sociaux directs », un montant inférieur à un seuil de 85 % du montant établi pour ce même poste à la date de clôture de l’exercice comptable clôturé en 2019, si cette condition est rencontrée pour la première fois au cours de la période imposable, ou comptabilise sous ce même poste un montant inférieur au seuil antérieurement le plus bas, si cette même condition a déjà été rencontrée au cours d'une période imposable antérieure, à concurrence de la différence entre :
    • d’une part, le montant du seuil précité de 85 %, ou le montant du seuil antérieurement le plus bas ; et
    • d’autre part, le montant susvisé du poste « 620 Rémunération et avantages sociaux directs » de la période imposable qui est inférieur au seuil précité de 85 % ou au seuil antérieurement le plus bas.
Le montant imposable, cumulé sur les différentes périodes imposables, est limité au montant total de la réserve de reconstitution exonérée.

N’entrent pas en ligne de compte …

La loi du 19 novembre 2020 énumère encore toutes les sociétés qui n’entrent pas en ligne de compte pour cette mesure, comme certaines sociétés d’investissement, les sociétés coopératives en participation, les entreprises qui pouvaient être considérées comme des entreprises en difficulté au 18 mars 2020, etc.

Formulaire

Le contribuable qui souhaite bénéficier de l’exonération des bénéfices par le biais de la réserve de reconstitution est tenu de joindre un formulaire à sa déclaration à l’impôt des sociétés pour les exercices d’imposition auxquels il applique l’exonération. Le modèle de ce formulaire est arrêté par le Roi.

Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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