Représentation du Sénat dans les actes extrajudiciaires

Le Sénat, par l’intermédiaire de son Bureau, a désigné les personnes habilitées à effectuer des paiements pour son compte.

A la suite de la sixième réforme de l’Etat, le Bureau du Sénat a hérité des anciennes compétences du Collège des questeurs concernant notamment les décisions d’achat, d’entretien et de travaux, les procédures d’appel au marché, la conclusion et l’exécution des contrats, ainsi que les dépenses.

Selon le règlement du Sénat de Belgique, le Bureau est ainsi chargé de toutes les mesures relatives au cérémonial, au matériel et aux dépenses du Sénat, et représente celui-ci dans les actes extrajudiciaires liés à ces matières. Le Bureau peut déléguer ces compétences à un ou plusieurs de ses membres ou aux fonctionnaires généraux.

Au cours de sa réunion du 8 juin 2015, le Bureau a décidé d’habiliter les personnes suivantes, chacune séparément, à effectuer des paiements pour le compte du Sénat : le président, les deux vice-présidents, le secrétaire général et le directeur général. C’est ce qui ressort d’un avis publié au Moniteur belge du 2 juillet 2015.

Source:Avis. - Représentation du Sénat dans les actes extrajudiciaires, M.B., 2 juillet 2015

Benoît Lysy

Avis - Représentation du Sénat dans les actes extrajudiciaires

Date de promulgation : 02/07/2015
Date de publication : 02/07/2015

Publié 07-07-2015

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