Repos de maternité : assimilation en cas de maladie, accident et chômage temporaire également pour les agents de l’État

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant le congé de maternité

La loi du 12 juin 2020 a considérablement assoupli le repos de maternité pour les ouvrières et les employées. Les travailleuses enceintes qui tombent malades, ont un accident, sont mises en chômage temporaire pour force majeure (ouvrières et employées), sont mises en chômage temporaire pour raisons économiques (employées) ou qui sont écartées du travail à titre de mesure de protection de la maternité (congé prophylactique) pendant les six premières semaines qui précèdent la date présumée de l’accouchement peuvent reporter leurs cinq semaines de congé prénatal (sept en cas de naissance multiple) sur la période de congé postnatal. Ces absences sont désormais assimilées à des périodes de travail. La mesure a été introduite avec effet rétroactif au 1er mars 2020 pour que les nombreuses travailleuses enceintes qui ont été mises en chômage temporaire en raison de la crise du coronavirus et qui risquaient de perdre une partie de leur congé prénatal puissent en bénéficier. Afin d’éviter toute inégalité entre les futures mamans, le gouvernement fédéral adapte aujourd’hui les règles relatives au repos de maternité pour les agents de l’État aux dispositions de la loi du 12 juin 2020.

Dorénavant, les fonctionnaires qui sont soumises à l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’État peuvent donc également prétendre à ces nouveaux avantages. Il s’agit de toutes les personnes qui font partie du personnel nommé à titre définitif et qui fournissent leurs services à une administration de l’État (agents statutaires), à l’exception de celles qui occupent la fonction de gouverneur de province, gouverneur et vice-gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, adjoint du gouverneur du Brabant flamand, ainsi que des commissaires d’arrondissement, du personnel scientifique des établissements scientifiques de l’État, des fonctionnaires des services extérieurs de la Sûreté de l’État, des personnes qui sont attachées à des cabinets ministériels et ne sont pas occupées dans des services publics, des membres, experts et membres du personnel d’exécution et collaboratrices des organes stratégiques des services publics fédéraux.

La mesure leur est également applicable avec effet rétroactif au 1er mars 2020.

Voir aussi
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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