Report de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au droit d’obtenteur, au droit d’auteur et aux droits voisins

Le livre XI du Code de droit économique traite de la propriété intellectuelle. Certaines de ses dispositions sont déjà entrées en vigueur le 22 septembre 2014. Mais la grande majorité d’entre elles devait entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Or, il s’avère à présent que, pour certaines dispositions supposées entrer en vigueur le 1er janvier 2015, il n’existe toujours pas de dispositions d’exécution. Leur entrée en vigueur est dès lors reportée.

Droit d’obtenteur

Les nouvelles dispositions relatives au droit d’obtenteur ne peuvent pas encore entrer en vigueur faute de mesures d’exécution. L’entrée en vigueur de toutes les dispositions du titre (articles XI.104 à XI.162 inclus) est dès lors reportée au 1er juillet 2015.

Droits d’auteur et droits voisins

L’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins a elle aussi été reportée.

Il s’agit notamment des articles XI.175 à XI.178. Ces articles traitent des droits d’auteur sur les œuvres d’art graphique et plastique, et plus précisément du droit de suite en cas de revente. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2015.

L’entrée en vigueur de plusieurs autres dispositions est reportée au 1er janvier 2016. Il s’agit notamment des dispositions relatives au droit de reproduction et à la rémunération pour la reproduction (article XI.190, 5° et 6°, article XI.191, § 1er, alinéa premier, 1° et 2° et articles XI.235 à XI.239).

L’entrée en vigueur des dispositions relatives à la rémunération équitable des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l’exécution publique et la radiodiffusion de leurs prestations est elle aussi reportée au 1er janvier 2016 (articles XI.212 - XI.214).

Certaines dispositions de la loi sur le droit d’auteur restent provisoirement — en conséquence de ces entrées en vigueur reportées — encore d’application.

Service de régulation

Le législateur prévoit la création d’un Service de régulation du droit d’auteur et des droits voisins auprès du SPF Economie. Ce service n’est toutefois pas encore opérationnel. L’entrée en vigueur des dispositions qui confient des tâches à ce service est reportée au 1er janvier 2016. Il s’agit notamment des articles XI.226 à XI.228 et XI.274 à XI.278.

Le Service de contrôle des sociétés de gestion reste compétent pour le contrôle de la légalité en ce qui concerne les règles de perception, de tarification et de répartition des sociétés de gestion. Et jusqu’au 31 décembre 2015, il contrôlera également que ces règles sont équitables et non discriminatoires.

L’entrée en vigueur des dispositions qui désignent les juridictions compétentes pour les actions du Service de régulation est également reportée.

Taxes en matière de brevets et certificats complémentaires de protection

L’ancien régime des taxes en matière de brevets et des certificats complémentaires de protection est provisoirement maintenu. Il n’a pas encore pu être procédé à la réforme envisagée.

Entrée en vigueur

L’AR du 19 décembre 2014 entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Source:Arrêté royal du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “Propriété intellectuelle” dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI “Propriété intellectuelle” du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins, M.B., 29 décembre 2014

Ilse Vogelaere

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “Propriété intellectuelle” dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI “Propriété intellectuelle” du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 29/12/2014

Publié 12-01-2015

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