Report de l’application des nouvelles règles budgétaires et comptables pour la Cocof

La Commission communautaire française (Cocof) a reçu un délai jusqu’au 1er janvier 2016 pour appliquer les nouvelles règles budgétaires et comptables découlant de la loi du 16 mai 2003.

Report d’un an

La loi du 16 mai 2003 a imposé de nouvelles règles générales applicables aux budgets et à la comptabilité des Communautés et Régions.En principe, cette loi entrerait en vigueur, pour la Cocof, le 1er janvier 2015, mais le Collège de la Cocof a saisi l’opportunité de demander un report.

Un arrêté royal du 22 février 2015 permet à la Cocof de n’appliquer les nouvelles règles budgétaires et comptables qu’à partir du 1er janvier 2016, ce qui veut dire que la commission dispose donc d’un an de plus pour se conformer à la loi.

Le préambule de cet arrêté royal stipule que la Cocof a demandé ce report parce que :

  • les arrêtés d’application du « décret du 10 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des Services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent » ne sont pas encore adoptés ;
  • la réforme devrait intervenir en même temps pour les deux budgets de la Cocof. La Cocof dispose notamment de deux budgets, selon qu’elle est entité fédérée (Décret) ou sous pouvoir de tutelle de la Communauté française (Règlement). La Communauté française doit donc également modifier l’arrêté du 10 janvier 1994 qui définit le régime comptable de la Commission communautaire française pour le budget réglementaire.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 22 février 2015 produit ses effets rétroactivement depuis le 31 décembre 2014.

Source:Arrêté royal du 22 février 2015 reportant, en ce qui concerne la Commission communautaire française, l’entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes, MB 4 mars 2015.
Voir également :– Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes, MB 25 juin 2003 – art. 17, al. 2– Loi-programme (II) du 26 décembre 2013, MB 31 décembre 2013 - art. 11

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Commission communautaire française, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

Date de promulgation : 22/02/2015
Date de publication : 04/03/2015

Publié 09-03-2015

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