Réorganisation des missions des services de l’INAMI (art. 6 à 11 DD Sécurité sociale)

L’organisation des missions exercées par les différents services de l’INAMI en matière d’incapacité de travail est devenue « plus cohérente ». La loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale veille au transfert de certaines tâches actuellement accomplies par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux aux organes du Service des indemnités.

Il s’agit entre autres de l’établissement de directives pour le contrôle de l’incapacité de travail et des compétences dans l’élaboration de rapports portant sur l’incapacité de travail. Logiquement, la compétence du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux pour la rédaction des rapports est supprimée.

Ces adaptations administratives de la loi relative à l’assurance maladie du 14 juillet 1994 n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2015.

Source:Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, M.B. du 6 juin 2014 (art. 6 à 11 DD Santé)

Steven Bellemans

Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 06/06/2014

Publié 23-06-2014

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