Réorganisation des greffes unifiés dans la Région de Bruxelles-Capitale

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

Un certain nombre de justices de paix de la Région de Bruxelles-Capitale travaillent avec des greffes unifiés. Un nouvel arrêté introduit une réorganisation à partir du 1er février 2020.

Le greffe des justices de paix de Bruxelles disparaît et est remplacé par le greffe des justices de paix Bruxelles 1 et 2 – Ixelles. Ce greffe unifié est compétent pour les justices de paix du premier et du deuxième canton judiciaire de Bruxelles et la justice de paix du canton judiciaire d’Ixelles.

Le greffe unifié des justices de paix de Laeken – compétent pour les justices de paix du troisième et du quatrième canton judiciaire de Bruxelles – n’est finalement pas institué, bien que cette unification était initialement prévue. Un autre greffe unifié est créé, à savoir le greffe des justices de paix Bruxelles 3 – Ganshoren, qui est compétent pour la justice de paix du troisième canton judiciaire de Bruxelles et la justice de paix du canton judiciaire de Ganshoren.

L’arrêté royal du 17 janvier 2020 entre en vigueur le 1er février 2020.

Source: Arrêté royal du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, M.B. 23 janvier 2020
Ilse Vogelaere
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