Réorganisation des bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales

Les recouvrements non fiscaux et les attributions domaniales sont des compétences distinctes au sein de l’administration fiscale. C’est pourquoi le Président du Comité de direction du SPF Finances, Hans D’Hondt, a fait publier au Moniteur belge du 27 mai 2014 une nouvelle répartition des compétences entre les bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales, afin d’intégrer les services concernés dans l'administration compétente pour l'exécution de ces tâches.

Attributions domaniales

Ainsi, un certain nombre de compétences du sixième bureau de l'enregistrement de Bruxelles sont transférées au premier bureau de recettes domaniales de Bruxelles, telles que :

  • en ce qui concerne le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, la perception et le recouvrement de la taxe d'affichage, de la taxe sur les opérations de bourse et les reports, de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance, de la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires et de la taxe sur l'épargne à long terme ;
  • en ce qui concerne le territoire de la Belgique, la perception et le recouvrement de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance pour les opérations ayant pour objet un risque situé en Belgique, de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances, de la taxe sur les opérations de bourse, etc.

Par ailleurs, la compétence concernant la gestion des successions en déshérence est centralisée au bureau des Successions en déshérence, avec siège à Bruxelles, en ce qui concerne le territoire de la Belgique (sauf l'arrondissement judiciaire d'Eupen), tandis que la compétence concernant la gestion des biens immobiliers que l'Etat possède à titre définitif ou provisoire et qui ne sont pas au service de la collectivité est centralisée au bureau FinDomImmo, avec siège à Bruxelles, en ce qui concerne le territoire de la Belgique (sauf l'arrondissement judiciaire d'Eupen).

De même, la compétence concernant la perception des redevances pour occupation du domaine public par des canalisations et des équipements d'utilité publique et de rétributions consécutives à des concessions sur le domaine public est centralisée au bureau FinDomImmo, en ce qui concerne le territoire de la Belgique.

Les compétences du bureau FIN SHOP sont élargies à la compétence concernant la vente des produits forestiers en ce qui concerne le territoire de 35 communes flamandes, de l'arrondissement judiciaire de Louvain et de l'arrondissement judiciaire de Brabant-wallon.

Le bureau de recettes domaniales d'Anvers (dont le ressort comprend les provinces d'Anvers et du Limbourg) est compétent pour les attributions domaniales en matière d'aliénation des biens meubles, et se dénomme désormais « bureau des Services Patrimoniaux d'Anvers ».

Le cinquième bureau de l'enregistrement de Liège, dont le ressort comprend les provinces de Hainaut et de Namur, est compétent pour les attributions domaniales en matière d'aliénation des biens meubles. Son siège est toutefois déplacé vers Charleroi, de sorte qu’il devient le « bureau des Services patrimoniaux de Charleroi ».Parallèlement, le bureau de recettes domaniales de Liège (dont le ressort comprend les provinces de Luxembourg et de Liège, sauf les communes de l'arrondissement judiciaire d'Eupen) est compétent pour les attributions domaniales en matière d'aliénation des biens meubles. Il devient le « bureau des Services Patrimoniaux de Liège ».

Le bureau de recettes domaniales de Gand, dont le ressort comprend les provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale, est compétent pour les attributions domaniales en matière d'aliénation des biens meubles. Il devient le « bureau des Services patrimoniaux de Gand ».

Recouvrements non fiscaux

Les compétences du premier bureau de recettes d'amendes pénales de Bruxelles sont élargies à l'accomplissement des formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des tribunaux de police, établis ou siégeant dans la Région de Bruxelles-Capitale, en matière de :

  • recette des paiements effectués en extinction de l'action publique ;
  • recouvrement des amendes et des frais de justice.

Sa dénomination est modifiée en « 1er bureau de Recouvrement Non Fiscal de Bruxelles ». Il récupère également les compétences du deuxième bureau de recettes d'amendes pénales de Bruxelles, qui est quant à lui supprimé.

La dénomination du premier bureau de recettes domaniales de Bruxelles est modifiée en « 2e bureau de Recouvrement Non Fiscal de Bruxelles ».

La dénomination de nombreux bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales est également modifiée et devient « bureau de Recouvrement Non Fiscal » ; c’est le cas pour les bureaux d'Arlon, Audenarde, Bruges, Charleroi, Courtrai, Dinant, Hasselt, Huy, Louvain, Malines, Marche-en-Famenne, Mons, Namur, Neufchâteau, Nivelles, Termonde, Tongres, Tournai, Turnhout, Verviers et Vilvorde.

De même, les bureaux de recettes d'amendes pénales d'Anvers, Gand et Liège deviennent le « bureau de Recouvrement Non Fiscal d'Anvers, Gand et Liège ».

Eupen

Les compétences des bureaux de l'enregistrement d'Eupen et de Saint-Vith en matière de la gestion du Service des créances alimentaires sont, pour les communes de l'arrondissement judiciaire d'Eupen (Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith), transférées au Bureau de recettes des contributions directes et du Recouvrement Non Fiscal d'Eupen qui fait partie de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

De nombreuses compétences des bureaux de l'enregistrement d'Eupen et de Saint-Vith (notamment la perception et le recouvrement des produits divers et accidentels, de la taxe d’affichage, sur les opérations de bourse, ou encore le recouvrement des amendes et des frais de justice) sont, dans chaque ressort, transférées respectivement aux Bureaux de recettes des contributions directes et du Recouvrement Non Fiscal d'Eupen et de Saint-Vith, qui font partie de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.

Entrée en vigueur

L’arrêté du président du Comité de Direction produit ses effets depuis le 1er mai 2014.

Source:Arrêté du 30 avril 2014 du Président du Comité de direction portant, au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, la division des compétences concernant les recouvrements non fiscaux et les domaines et portant le changement de la dénomination des bureaux de recettes domaniales et/ou d'amendes pénales, M.B., 27 mai 2014

Benoît Lysy

Arrêté du président du Comité de direction portant, au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, la division des compétences concernant les recouvrements non fiscaux et les domaines et portant le changement de la dénomination des bureaux de recettes domaniales et/ou d'amendes pénales

Date de promulgation : 30/04/2014
Date de publication : 27/05/2014

Publié 10-07-2014

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