Réorganisation des bureaux de l’enregistrement de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale

Le 1er avril 2014, une réorganisation des bureaux de l’enregistrement de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) a été opérée. Les autorités communales, les huissiers et les greffiers des tribunaux qui recourent aux services d’un bureau de l’enregistrement pour l’enregistrement d'actes authentiques ou d’actes de huissiers, doivent tenir compte de la nouvelle structure et des nouvelles compétences des bureaux de l’enregistrement.

Les détails de cette réorganisation sont repris dans un arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 24 mars 2014. Les grandes lignes sont reprises ci-dessous.

Associations de bureaux

Différentes associations de bureaux Sécurité juridique sont formées au sein des 10 ‘Directions Enregistrement’. Elles sont à chaque fois compétentes pour un territoire déterminé :

  • ‘Direction Enregistrement d’Anvers’ : associations de bureaux Sécurité juridique d’ ‘Anvers 1’, ‘Anvers 2’ et ‘Anvers 3’ ;
  • ‘Direction Enregistrement de Bruges’ : associations de bureaux Sécurité juridique de ‘Bruges’, ‘Ypres’, ‘Courtrai 1’, ‘Courtrai 2’, ‘Ostende’ et ‘Furnes’ ;
  • ‘Direction Enregistrement de Gand’ : associations de bureaux Sécurité juridique de de ‘Gand 1’, ‘Gand 2’ et ‘Audenarde’ ;
  • ‘Direction Enregistrement d’Hasselt’ : associations de bureaux Sécurité juridique d’ ‘Hasselt 1’, ‘Hasselt 2’, ‘Louvain 1’, ‘Louvain 2’, ‘Tongres 1’, ‘Tongres 2’, ‘Turnhout 1’ et ‘Turnhout 2’ ;
  • ‘Direction Enregistrement de Malines’ : associations de bureaux Sécurité juridique d’ ‘Asse’, ‘Termonde’, ‘Hal’, ‘Malines’, ‘Saint-Nicolas’ et ‘Vilvorde’ ;
  • ‘Direction Enregistrement de Bruxelles ‘ : associations de bureaux Sécurité juridique de ‘Bruxelles 1’, ‘Bruxelles 2’, ‘Bruxelles 3’ et ‘Bruxelles 5’ ;
  • ‘Direction Enregistrement d’Arlon’ : associations de bureaux Sécurité juridique d’ ‘Arlon’, ‘Dinant’, ‘Marche-en-Famenne’ et ‘Neufchâteau’ ;
  • ‘Direction Enregistrement de Mons’ : associations de bureaux Sécurité juridique de ‘Mons 1’, ‘Mons 2’ et ‘Tournai’ ;
  • ‘Direction Enregistrement de Liège’ : associations de bureaux Sécurité juridique de ‘Huy’, ‘Liège 1’, ‘Liège 2’, ‘Liège 3’, ‘Malmedy’ et ‘Verviers’ ;
  • ‘Direction Enregistrement de Namur’ : associations de bureaux Sécurité juridique de ‘Charleroi 1’, ‘Charleroi 2’, ‘Namur’, ‘Nivelles’ et ‘Ottignies-Louvain-La-Neuve’.

Une ‘association de bureaux Sécurité juridique’ est une association collaborative de plusieurs bureaux de l’enregistrement dont, à l’intérieur de la circonscription territoriale qui correspond à celle d’un bureau d’hypothèques déterminé, les compétences sont partagées, en vue d’un partage des tâches efficient et flexible et du soutien mutuel lors de la mise en œuvre de leurs travaux respectifs

Ensembles de tâches

Au sein de ces ‘associations de bureaux Sécurité juridique’, un bureau de l’enregistrement compétent pour un certain ‘ensemble de tâches’ est désigné.

Il y a 6 sortes différentes d’ensembles de tâches :

  • l’ ‘ensemble de tâches enregistrement actes authentiques’ qui comporte :
    • la perception du droit d’enregistrement sur les actes notariés et les actes administratifs ;
    • le visa des répertoires des notaires dont la résidence est établie dans le ressort du bureau ;
    • la perception du droit d’écriture sur les actes mentionnés dans ces répertoires ;
  • l’ ‘ensemble de tâches droit de succession’ qui comporte :
    • la perception du droit de succession et du droit de mutation par décès ;
    • le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits ;
    • la fourniture d’informations en exécution des dispositions du Chapitre XVII du Code des droits de succession ;
    • la délivrance de certificats d’hérédité ;
  • l’ ‘ensemble de tâches enregistrement actes sous seing privé’ qui comporte :
    • la perception du droit d’enregistrement sur les actes sous seing privé et sur les actes passés en pays étranger, sous réserve de l’application de l’art. 39, 3° du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ;
    • la perception du droit d’enregistrement sur les actes prévus à l’article 39, 7° du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ;
    • le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits ;
    • la fourniture d’informations en exécution des dispositions du Chapitre XVII du Titre Ier du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ;
  • l’ ‘ensemble de tâches enregistrement divers’ qui comporte :
    • la perception du droit d’enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice ;
    • le visa des répertoires des huissiers de justice dont la résidence est établie dans le ressort du bureau ;
    • la perception du droit d’écriture sur les actes mentionnés dans ces répertoires ;
    • la réception des avis en matière de ventes publiques de biens meubles corporels ;
    • l’accomplissement des formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant dans le ressort, pour ce qui concerne la perception des droits d’enregistrement ou de greffe ;
    • la perception du droit d’enregistrement sur les procédures en obtention de la nationalité Belge et sur les autorisations de changement de nom ou de prénoms ;
    • la perception de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession ;
    • le traitement des demandes de restitution relatives à ces droits ;
  • l’ ‘ensemble de tâches enregistrement contrôle formalité’ qui comporte :
    • l’enregistrement des déclarations prévues à l’article 31, 2° du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe concernant des actes enregistrés dans un des bureaux faisant partie de l’association de bureaux ;
    • la réception de la déclaration de profession prescrite par l’article 631 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et le contrôle du statut des professionnels qui ont leur domicile ou leur siège social dans le ressort ;
    • le contrôle et l’imposition complémentaire en droits d’enregistrement ayant trait aux actes, écrits et déclarations enregistrés à un tarif réduit ou gratuitement par un bureau qui fait partie d’une association de bureaux en ce qui concerne les conditions à remplir initialement ;
    • le traitement des demandes de restitution ayant trait à ces perceptions et aux perceptions exécutées par le bureau compétent pour l’ensemble de tâches enregistrement actes authentiques ;
  • l’ ‘ensemble de tâches enregistrement situation du bien’ qui comporte :
    • l’enregistrement des déclarations visées à l’article 31, 1° et 3° du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe concernant un bien immeuble situé dans le ressort du bureau ;
    • le contrôle et l’imposition complémentaire en droits d’enregistrement ayant trait à des biens immeubles situés dans le ressort en ce qui concerne ;
      les conditions adjointes à ces biens pour la conservation d’un avantage fiscal initialement accordé ;
      la prise en considération de la base imposable minimum en collaboration avec l’Administration Mesures et Evaluations.

Dénominations et compétences

Les dénominations et compétences des différents bureaux de l’enregistrement ont également été modifiées.

Entrée en vigueur

L’arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 24 mars 2014 entre en vigueur le 1er avril 2014.

Source:Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 24 mars 2014 portant réorganisation des bureaux de l’enregistrement de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale, M.B., 31 mars 2014.
Voir aussi :Arrêté royal du 14 mars 2014 portant réglementation de la présentation à la formalité de l’enregistrement et à la publicité hypothécaire d’actes de certains fonctionnaires instrumentants, M.B., 21 mars 2014.

Christine Van Geel / Mathilde Regout

Arrêté du président du comité de direction portant réorganisation des bureaux de l'enregistrement de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale

Date de promulgation : 24/03/2014
Date de publication : 31/03/2014

Publié 09-04-2014

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