Renforcement du règlement sur l’inspection maritime

Des normes plus sévères seront applicables aux navires à partir du 14 août 2015. Les autorités fédérales ont en effet mis le règlement sur l’inspection maritime à jour, en exécution de la directive européenne 2014/93. La Commission y prévoit de nouvelles normes d’essai pour les équipements marins, énoncées par l’Organisation maritime internationale (OMI) et les organes de normalisation européens. Il s’agit principalement d’équipements pour lesquels il n’existait jusqu’à présent aucune norme acceptée au niveau international.

Des modifications sont notamment apportées :

  • aux échelles d’embarquement dans la catégorie des « engins de sauvetage » ;
  • aux systèmes de nettoyage embarqués des gaz d’échappement dans la catégorie « prévention de la pollution marine » ;
  • aux extincteurs portables et non portables, aux détecteurs de fumée, aux détecteurs de chaleur, aux systèmes d’alarme et au mobilier rembourré dans la catégorie « équipements de protection contre les incendies » ;
  • aux gyrocompas pour engins à grande vitesse, aux fanaux de signalisation diurne, et aux système de contrôle de poursuite dans la catégorie « équipements de navigation » ;
  • à l’Inmarsat-F SES dans la catégorie « équipements de radiocommunications » ;
  • aux signaux de navigation dans la catégorie « équipements requis en vertu du COLREG 72 » ; et
  • aux détecteurs du niveau de l’eau sur les vraquiers dans la catégorie « équipements de sécurité pour les vraquiers ».

Ces équipements sont transférés de l’annexe A.2 (équipements pour lesquels il n’existe pas de normes d’essai détaillées dans les instruments internationaux) vers l’annexe A.1 (équipements pour lesquels des normes d’essai détaillées existent déjà dans les instruments internationaux) du règlement.

Ces nouvelles exigences sont applicables à partir du 14 août 2015. Les équipements fabriqués avant cette date conformément aux procédures en vigueur à l’époque, peuvent être maintenus sur le marché et conservés à bord d'un navire de l’UE jusqu’au 14 août 2017.

Le régime transitoire instauré par la précédente mise à jour du règlement sur l’inspection maritime en 2014 reste applicable. Les équipements fabriqués avant le 4 décembre 2014 selon les exigences applicables à l’époque, peuvent être conservés à bord jusqu’au 4 décembre 2016.

Source:Arrêté royal du 12 juillet 2015 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l’inspection maritime, M.B., 7 août 2015
Voir égalementArrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, M.B., 30 décembre 1998Directive 2014/93/UE de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins, JO L 220 du 25 juillet 2014

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

Date de promulgation : 12/07/2015
Date de publication : 07/08/2015

Publié 11-08-2015

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