Renforcement des règles en matière de reporting et d’encadrement des rémunérations au sein des organismes publics wallons

Le gouvernement wallon a promulgué deux décrets sur les gestionnaires, les administrateurs publics et les commissaires du gouvernement au sein des organismes publics wallons. Ces décrets concernent d’une part les règles relatives au reporting des rémunérations et d’autre part celles relatives à l’encadrement de rémunérations. Le gouvernement wallon s’est ainsi efforcé de mettre en place un dispositif législatif et réglementaire qui favorise une bonne administration au sein des organismes publics wallons et de Communauté française.

Modification de décrets existants

Afin de renforcer les règles actuelles en matière d’encadrement et de transparence des rémunérations des gestionnaires, des administrateurs publics et des commissaires du gouvernement au sein des organismes publics wallons, les deux décrets du 24 novembre 2016 modifient les dispositifs prévus par :

  • le décret du 12 février 2004 ‘relatif au statut de l’administrateur public’, qui contient de nouvelles règles concernant la nomination et la révocation de l’administrateur public, ses droits et obligations ainsi que sa charte ;
  • le décret du 12 février 2004 ‘relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution’, qui comprend les mêmes règles, mais s’applique aux organismes qui relèvent de la compétence de la Communauté française ;
  • le décret du 12 février 2004 ‘relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public’, qui comporte de nouvelles règles concernant la désignation et la révocation des commissaires du gouvernement, leurs missions et leur charge ; et
  • le décret du 12 février 2004 ‘relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution’, qui comprend les mêmes règles, mais s’applique aux organismes qui relèvent de la compétence de la Communauté française.

Ces modifications visent à implémenter des obligations nouvelles de transparence et de modification, faisant ainsi écho à une demande croissante et légitime de l’opinion publique et des citoyens. Elles renforceront l’arsenal juridique wallon existant dans un souci d’amélioration continue de la gouvernance publique.

Principes et objectifs

Les principes formalisés par les décrets du 24 novembre 2016 sont principalement de deux ordres et concernent les règles relatives au reporting des rémunérations d’une part et celles relatives à l’encadrement de rémunérations d’autre part.

Reporting des rémunérationsPrécédemment, le reporting s’adressait uniquement aux administrateurs publics et aux gestionnaires. Cette notion est désormais étendue aux commissaires du gouvernement.

Outre ce nouveau champ d’application, le reporting tel qu’il est prévu s’engage vers une transparence accrue puisqu’il est prévu que le rapport transmis au gouvernement wallon et au parlement wallon fournisse une information individualisée. Ce faisant, l’Exécutif wallon vise notamment à permettre un meilleur contrôle aux parlementaires wallons et à améliorer la publicité entourant l’utilisation des deniers publics visant à permettre, dans une société démocratique, à informer les contribuables et l’opinion publique dans un souci d’intérêt général.Par ailleurs, ces informations sont transmises de manière non-nominative tant au gouvernement wallon qu’au parlement wallon.

En effet, si les mesures prévues ont pour objectif d’assurer davantage de transparence et de permettre le contrôle des parlementaires et, à travers eux, des citoyens, quant aux règles d’encadrement des rémunérations fixées et donc quant à l’utilisation des deniers publics, il est primordial d’être attentif au respect et à la protection de la vie privée. Cela veut dire que les données récoltées par les organismes lors du reporting doivent donc impérativement être transmises à ces deux institutions de manière anonymisée.

Enfin, concernant le reporting en tant que tel, y sera intégrée la participation des administrateurs publics et commissaires du gouvernement aux réunions dans la mesure où l’assiduité et la participation active aux réunions des organes de gestion est une obligation à laquelle les administrateurs publics et les commissaires du gouvernement s’engagent en signant la charte lors de leur désignation par le gouvernement.

Encadrement de rémunérationsLes décrets du 24 novembre 2016 formalisent notamment les règles prévues par la circulaire du 3 avril 2014 ‘fixant l’encadrement et le plafonnement de la rémunération des gestionnaires publics dans les organismes publics’.

Dans le cas des administrateurs publics et des commissaires du gouvernement, leurs rémunérations seront fixées lors de leurs désignations ou de leurs renouvellements, en fonction des caractéristiques du secteur et de la charge de responsabilité.

En vigueur

Les deux décrets du 24 novembre 2016 entrent en vigueur le 22 décembre 2016, soit dix jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Décret du 24 novembre 2016 modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, MB 12 décembre 2016.Source:Décret du 24 novembre 2016 modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, MB 12 décembre 2016.
Voir également :- Décret du 12 février 2002 relatif aux Commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, MB 22 mars 2004.- Décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, MB 23 mars 2004.- Décret du 12 février 2012 relatif au statut de l’administrateur public, MB 22 mars 2004.- Décret du 12 février 2012 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, MB 23 mars 2004.- Circulaire ministérielle du 3 avril 2014 fixant l’encadrement et le plafonnement de la rémunération des gestionnaires publics dans les organismes publics, MB 20 mai 2014.- Décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l’attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement, MB 26 mai 2009.- Décret du 30 avril 2009 modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public ainsi qu’au renforcement de la transparence dans l’attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon, MB 27 mai 2009.

Karin Mees

Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public

Date de promulgation : 24/11/2016
Date de publication : 12/12/2016

Publié 16-12-2016

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