Rémunérations reçues d’une société étrangère liée à l’employeur : obligation d’établir une fiche et de retenir le Pr.P. (article 8-24 LDD Fraude fiscale)

Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses

La loi du 11 février 2019 introduit à partir du 1er mars 2019 une obligation d’établir une fiche et de retenir le précompte professionnel lorsqu’un travailleur ou un dirigeant d’entreprise d’une société fille belge reçoit directement des rémunérations d’une société mère étrangère.

Avant le 1er mars 2019, la société fille belge dans laquelle le travailleur est employé n’était pas tenue de retenir le précompte professionnel (Pr.P.) sur ces rémunérations ni d’établir des fiches (sauf s’il s’agissait d’options sur actions). De ce fait, ces rémunérations échappaient souvent à l’impôt.

La loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses crée une fiction qui contraint l’employeur (la société fille belge) du bénéficiaire d’une telle opération non seulement à retenir le Pr.P., mais également à établir une fiche.

Obligation d’établir une fiche et de retenir le précompte professionnel

À partir du 1er mars 2019, le contribuable qui est assujetti à l’impôt des sociétés (I. soc.) ou à l’impôt des personnes morales (IPM) et dont le travailleur reçoit des rémunérations et/ou des avantages de toute nature (tel que visé à l’article 30, 1° et 2°, CIR 1992) d’une société étrangère liée à ce contribuable en raison ou à l’occasion de son activité professionnelle au profit du contribuable, est réputé avoir lui-même attribué ces rémunérations et/ou avantages de toute nature.
Il est de ce fait tenu de retenir le Pr.P. sur ces rémunérations et de respecter l’obligation d’établir une fiche qui en découle.
La loi donne expressément à la société considérée « le droit de retenir le Pr.P. dû sur l’ensemble des revenus imposables dont elle est débitrice ».

De même, le contribuable qui est assujetti à l’impôt des non-résidents (INR), dont le travailleur reçoit de telles rémunérations d’une société liée à ce contribuable, et pour qui le contribuable paie ou attribue lui-même des rémunérations qui constituent des frais professionnels, est réputé avoir lui-même attribué ces rémunérations.

Cette fiction légale est expressément limitée à l’application du Pr.P. et prime les dispositions de l’AR/CIR 1992.
Elle ne s’applique par ailleurs au Pr.P. que pour autant qu’il s’agisse d’un acompte sur l’impôt.
Cette fiction ne peut être appliquée au Pr.P. en tant que base de calcul d’un avantage fiscal dans le chef de l’employeur. Elle n’a donc aucun impact sur l’application des dispenses de versement du Pr.P. visées aux articles 275(1) à 275(11) du CIR 1992.

Société liée

Concernant la notion de société liée, la loi renvoie à l’article 1:20 du futur Code des sociétés et des associations (CSA). Jusqu’à la publication du nouveau CSA, la définition de société liée applicable est celle qui figure à l’article 11 de l’actuel Code des sociétés.

Société étrangère

Une société étrangère est une société qui n’a pas en Belgique son siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou d’administration (article 2, § 1er, 5°, c), CIR 1992).

Fiche pour les rémunérations entre le 1er janvier et le 28 février 2019

Les employeurs sont tenus d’établir une fiche pour les rémunérations attribuées ou payées à leur travailleur (ou dirigeant d’entreprise) directement par la société mère étrangère entre le 1er janvier 2019 et le 28 février 2019.

Le modèle de cette fiche doit encore être fixé par arrêté royal.
Les employeurs doivent transmettre la fiche par voie électronique au SPF Finances avant le 1er mars 2020.

En cas d’absence, d’incomplétude ou de remise tardive de cette fiche, une amende de 10 % du montant des rémunérations attribuées ou payées est due par infraction constatée.

L’obligation d’établir une fiche pour l’année de revenus 2018 a été supprimée ; ce qui ne change rien au fait que les avantages payés ou attribués en 2018 par une société étrangère liée à l’employeur constituent des rémunérations imposables qui doivent être déclarées.

Entrée en vigueur

Les nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er mars 2019.
Elles s’appliquent aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er mars 2019.

Source: Loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses, M.B., 22 mars 2019 (art. 8 à 24)
Voir également
Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, M.B., 30 juillet 1992 (CIR 1992)(art. 270,272,275(1) à 275(11), et 412bis)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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