Remplacement temporaire des conseillers communaux wallons atteints de maladie

Les conseillers communaux qui sont victimes d’une maladie les empêchant de continuer leur mandat, peuvent désormais prendre congé durant la durée couverte par leur certificat médical (minimum six mois), et ainsi se faire remplacer temporairement par un suppléant.

Jusqu’à présent, seule la naissance ou l’adoption d’un enfant pouvaient justifier la prise d’un congé par un conseiller communal. Les autres causes d’empêchement, tels que la maladie, en raison desquelles le conseiller ne peut exercer concrètement son mandat, ne laissaient que deux solutions à celui-ci : garder son mandat sans assister au conseil, ou démissionner.

Pourtant, les membres du collège communal bénéficient quant à eux d’un régime d’empêchement, de même que les bourgmestres ou encore les présidents de CPAS. S’il est normal que ces différentes fonctions ne disposent pas des mêmes régimes, le Parlement wallon a tout de même considéré que les conseillers communaux devaient pouvoir être remplacés dans certaines hypothèses, et principalement dans le cas d’une maladie de longue durée.

C’est pourquoi, dans le cadre d'une maladie nécessitant une absence, attestée par un certificat médical d'incapacité de six mois minimum, le conseiller communal peut désormais prendre congé pendant toute la durée couverte par ce certificat médical. Il doit pour cela notifier son congé au collège communal par écrit, accompagné du certificat médical.

Cela implique que le conseiller concerné peut désormais se faire remplacer temporairement par un suppléant, s’il le souhaite, pendant toute la durée de son empêchement.

Cette modification entre en vigueur le 27 avril 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Décret du 27 mars 2014 visant à modifier l'article L1122-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement pour un conseiller communal, M.B., 17 avril 2014
Voir égalementCode de la démocratie locale et de la décentralisation, art. L1122-6

Benoît Lysy

Décret visant à modifier l'article L1122-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement pour un conseiller communal

Date de promulgation : 27/03/2014
Date de publication : 17/04/2014

Publié 29-04-2014

  187