Remboursement des frais liés aux peines de travail enfin réglé

Les communes, provinces, Communautés, Régions, services publics de l’Etat, les asbl ainsi que les fondations à but social, scientifique ou culturel au sein desquels une peine de travail et un travail d’intérêt général sont exécutés peuvent, depuis le 1er janvier 2007, se faire rembourser par le SPF Justice les frais exposés dans ce cadre. C’est du moins ce qui est prévu sur papier. L’AR du 23 mars 2007 n’avait jusqu’à présent pas pu être mis en œuvre, l’AM réglant les critères de remboursement n’ayant pas été pris. C’est le cas aujourd’hui et il était plus que temps de le faire car nombre de lieux de prestation menaçaient de mettre un terme à leur collaboration avec la Justice.

La ministre de la Justice Annemie Turtelboom a enfin clairement indiqué que chaque lieu de prestation a droit à un montant forfaitaire de 50 euros par justiciable qui a conclu avec eux et avec les maisons de justice une convention de peine de travail ou de travail d’intérêt général à partir du 1er janvier 2014. Le montant doit couvrir les frais relatifs aux vêtements de travail, à la surveillance de la santé et aux équipements de protection individuelle et qui sont directement liés à l'activité du justiciable sur le lieu de prestation.

Le remboursement est limité aux frais réels déboursés si ceux-ci sont inférieurs au montant forfaitaire. En outre, le remboursement est tributaire des crédits disponibles dans l'enveloppe du fonds de sécurité routière.

Les lieux de prestation qui souhaitent bénéficier de ce remboursement doivent adresser une déclaration de créance au SPF Justice, au plus tard avant le 1er mars de l’année qui suit. Le modèle figure en annexe à l’AM du 24 juin 2014. La Justice peut demander des informations supplémentaires et se rendre sur place pour vérifier si les conditions sont bien remplies. Si, suite à un contrôle, il s'avère que le lieu de prestation a été payé indûment, l'administration demandera au lieu de prestation de rembourser le montant trop perçu ou déduira ce montant de la créance suivante. Le remboursement intervient sur base trimestrielle.

L’AM du 24 juin 2014 entre en vigueur le 21 juillet, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté ministériel du 24 juin 2014 fixant le remboursement et le modèle de déclaration de créance visé par l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général, M.B., 11 juillet 2014
Voir égalementArrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général, M.B., 5 avril 2007

Laure Lemmens

Arrêté ministériel fixant le remboursement et le modèle de déclaration de créance visé par l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général

Date de promulgation : 24/06/2014
Date de publication : 11/07/2014

Publié 24-07-2014

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