Relèvement du plafond salarial pour les accidents du travail et les maladies professionnelles

Loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020

En cas d’accident du travail, les indemnités et rentes versées sont calculées sur la base du salaire annuel. Pas la totalité du salaire annuel, mais un montant plafonné. Le plafond salarial sera un peu plus élevé à partir du 1er janvier 2020. Le montant de base passera de 35 652,45 euros à 36 044,63 euros. Il s’agit d’une adaptation au bien-être de 1,1%. Le plafond sera également relevé pour les maladies professionnelles.

Le nouveau plafond salarial s’appliquera aux accidents du travail survenus à partir du 1er janvier 2020. Pour les maladies professionnelles, c’est la date du début de l’indemnisation de l’incapacité de travail qui est déterminante. Cette date ne peut pas être antérieure au 1er janvier 2020.

Cette modification entre en vigueur le 27 juin 2019.

Source: Loi du 26 mai 2019 portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020, M.B. 17 juin 2019 (art. 7)
Voir aussi:
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 39)
Lois du 3 juin 1970 relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci (art. 49)
Ilse Vogelaere
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