Réintroduction du système du cliquet à compter du 1er juillet 2016 (art. 111-119 et art. 120 LP)

La loi-programme du 1er juillet 2016 réintroduit le système du cliquet sur le diesel à compter du 1er juillet 2016. Elle établit étalement les règles pour l’indexation des taux pour le diesel, l’essence au plomb et l’essence sans plomb le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018, et adapte le montant de l’exonération pour le diesel professionnel.

Pour rappel

Fin octobre 2015, le gouvernement avait décidé d’indexer anticipativement les accises sur le diesel avec prise d’effet au 1er novembre 2015 et de continuer à les augmenter au cours des prochaines années. Le gouvernement avait également introduit un nouveau système du cliquet pour la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2018. A cet effet, la loi-programme du 27 décembre 2004 a été provisoirement modifiée par un AR du 26 octobre 2015 et ensuite définitivement par une loi du 27 juin 2016, abrogeant par la même occasion l’AR du 26 octobre 2015.

Système du cliquet

La loi-programme du 1er juillet 2016 réintroduit le système du cliquet sur le diesel à compter du 1er juillet 2016 jusqu’au 31 décembre 2018. Elle adapte les montants annuels maximaux en fonction desquels le droit d’accise sur le gasoil (diesel) peut augmenter et les montants à partir desquels une diminution du droit d’accise sur l’essence peut commencer.

En outre, le coefficient de diminution des taux de l’essence par rapport à celui de l’augmentation du diesel est adapté pour tenir compte de l’évolution des volumes de diesel et d’essence mis à la consommation.

Le fonctionnement du système du cliquet est quant à lui inchangé. Il est appliqué par période en deux étapes :

  • un montant maximum est introduit en fonction duquel le droit d’accise spécial sur le diesel peut augmenter annuellement,
  • chaque augmentation du droit d’accise spécial sur le diesel (par le biais du système du cliquet) est liée à une diminution du taux du droit d’accise spécial sur l’essence sans plomb.

Etape 1

Le taux du droit d’accise spécial pour le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 (diesel à haute teneur et à faible teneur en soufre), utilisé comme carburant, augmentera :

  • pour la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016, d’un montant maximum de 32,0849 euros (auparavant : 33,29 euros) par 1.000 litres à 15° C,
  • pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, d’un montant maximum de 22,3197 euros (auparavant : 34,60 euros) par 1.000 litres à 15° C, et
  • pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, d’un montant maximum de 54,5197 euros (auparavant : 50 euros) par 1.000 litres à 15° C,
selon la procédure décrite ci-après.

Le droit d’accise spécial sera augmenté à partir de la première et lors de chaque diminution de prix maximum fixé par le contrat programme relatif à un régime des prix de vente des produits pétroliers conclu entre l’Etat belge et le secteur pétrolier. Il est tenu compte à chaque fois du fait que la hausse du droit d’accise spécial ne peut correspondre qu’à la moitié de la baisse du maximum du prix hors TVA des produits directeurs repris au contrat programme, étant entendu que l’augmentation annuelle ne peut dépasser les montants susmentionnés.

Lors de chaque baisse de prix maximum entraînant la hausse du droit d’accise spécial, le ministre des Finances publie un avis officiel au Moniteur belge, mentionnant le montant du prix maximum hors TVA, le nouveau taux du droit d’accise spécial ainsi que sa date d’entrée en vigueur.

Etape 2

Le taux du droit d’accise spécial pour l’essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 diminue, à partir du 1er juillet 2016 et jusqu’au 31 décembre 2018, selon les dispositions et la procédure décrites ci-après.

Le droit d’accise spécial diminue lorsqu’une augmentation du droit d’accise spécial sur le gasoil (diesel) des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 survient, en tenant compte des dispositions suivantes :

  • pour la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016, la première diminution de taux se produit seulement après que l’augmentation du droit d’accise spécial sur le gasoil (diesel) des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 a atteint un montant de 29,15 euros (auparavant : 26,09 euros) par 1.000 litres à 15° C ;
  • en 2017, la première diminution de taux se produit seulement après que l’augmentation du droit d’accise spécial sur le gasoil (diesel) des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 a atteint un montant de 16,45 euros (auparavant : 27,40 euros) par 1.000 litres à 15° C ;
  • en 2018, la première diminution de taux se produit seulement après que l’augmentation du droit d’accise spécial sur le gasoil (diesel) des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 a atteint un montant de 48,65 euros (auparavant : 42,80 euros) par 1.000 litres à 15° C.

Si ces seuils sont dépassés, chaque augmentation supplémentaire du droit d’accise sur le diesel sera compensée par une diminution des accises sur l’essence sans plomb, à concurrence de 3,09 fois (auparavant : 3,17 fois) le montant de l’augmentation du droit d’accise spécial sur le diesel.

Lors de chaque diminution du droit d’accise spécial pour l’essence sans plomb, le ministre des Finances publie un avis officiel au Moniteur belge, mentionnant le montant de l’augmentation du droit d’accise spécial sur le gasoil (diesel) des codes CN 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49, le nouveau taux du droit d’accise spécial pour l’essence sans plomb des codes CN 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 ainsi que la date d’entrée en vigueur.

Le nouveau système du cliquet et la diminution du droit d’accise spécial sur l’essence sans plomb s’y rapportant ne sont plus d’application dès lors que les accises sur l’essence sans plomb et le gasoil sont identiques.

Avis officiels

Plusieurs avis officiels ont entre-temps déjà été publiés au Moniteur belge :

Indexation

La loi-programme du 1er juillet 2016 prévoit une indexation des taux pour le diesel, l’essence au plomb et l’essence sans plomb, applicables le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017. Ces taux seront indexés respectivement le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.

Concrètement, il s’agit des taux prévus dans la loi-programme du 27 décembre 2004 pour :

  • le gasoil (diesel) des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 d’une teneur en poids de soufre excédant 10 mg/kg, utilisé comme carburant (art. 419, e), i)),
  • le gasoil (diesel) du code NC 2710 19 41 d’une teneur en poids de soufre n’excédant pas 10 mg/kg, utilisé comme carburant (art. 419, f), i)),
  • l’essence au plomb des codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 2710 11 59 (art. 419, a)),
  • l’essence sans plomb du code NC 2710 11 49 (à haute et à faible teneur en soufre et en aromatiques) (art. 419, b)), et
  • l’essence sans plomb des codes NC 2710 11 41 et 2710 11 45 (art. 419, c)).

Le pourcentage d’indexation appliqué le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 s’élève à la différence entre l’index des prix à la consommation, respectivement, de juin 2016 et juin 2015 et de juin 2017 et juin 2016.

Ce pourcentage est appliqué au montant total de l’accise. Le montant résultant du calcul précité est transformé en une augmentation du droit d’accise spécial.

Le ministre des Finances publie un avis officiel au Moniteur belge, mentionnant les taux qui entrent en vigueur respectivement le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.

Diesel professionnel

L’indexation et les augmentations de taux du droit d’accise spécial sur le diesel n’ont pas d’impact sur le diesel professionnel.Les ‘utilisateurs professionnels du diesel’ (tels que les services des taxis, les entreprises de transport, etc.) bénéficient d’un taux d’accise réduit sur le gasoil (diesel). Ils peuvent se voir rembourser par l’Etat une partie du droit d’accise spécial (art. 429, § 5 de la loi-programme du 27 décembre 2004).

Le 1er novembre 2015, ce montant du droit d’accise spécial à rembourser pour le gasoil, s’élevant à 76,3000 euros par 1.000 litres à 15° C, a été augmenté à 79,0017 euros par 1.000 litres à 15° C, ce qui était le résultat de l’indexation anticipée des accises sur le diesel.Le 1er juillet 2016, ce montant a été augmenté une nouvelle fois, à 112,2917 euros, par la loi-programme du 1er juillet 2016 (art. 118).

Ce montant à prendre en considération pour le remboursement dans le cadre du système du diesel professionnel est en effet augmenté lors de chaque augmentation du droit d’accise spécial sur le diesel (dans le cadre du système du cliquet), à concurrence du montant de cette augmentation.

En vigueur

Les articles 111 à 119 de la loi-programme du 1er juillet 2016 sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016.

Source:Loi-programme du 1er juillet 2016, MB 4 juillet 2016 (art. 111-119 et art. 120 LP).
Voir également :- Loi-programme du 27 décembre 2004, MB 31 décembre 2004 ; err. MB 18 janvier 2005 (art. 419, a), b), c), e), i), et f), i),art. 420, § 3, 1° et 2°, et art. 429, § 5).- Loi du 27 juin 2016 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l’arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l’arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées, MB 30 juin 2016.- Arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004, MB 30 octobre 2015.

Karin Mees

Loi-programme

Date de promulgation : 01/07/2016
Date de publication : 04/07/2016

Publié 08-08-2016

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