Régularisation fiscale et sociale 2016 : modèles de la déclaration-régularisation et des attestations-régularisation au Moniteur

Depuis le 1er août 2016, un système permanent de régularisation fiscale et sociale offre aux personnes physiques et morales l’occasion de régulariser leur situation (fédérale) fiscale et sociale auprès du ‘Point de contact-régularisations’ du SPF Finances.

Cette régularisation est ouverte à tous, y compris à ceux qui ont déjà introduit une déclaration-régularisation avant le 1er août 2016 auprès du Point de contact-régularisations. Mais la déclaration-régularisation ne peut être introduite qu’une seule fois.

Un arrêté royal du 9 août 2016 contient en annexe le modèle du formulaire de la déclaration-régularisation, de l’attestation-régularisation fiscale et de l’attestation-régularisation sociale.

Déclaration-régularisation

Le déclarant doit introduire la déclaration-régularisation auprès du ‘Point de contact-régularisations’ du SPF Finances. Il doit, pour cela, utiliser le modèle du formulaire repris dans l’arrêté royal du 9 août 2016.

La déclaration-régularisation mentionne, entre autres, le nom du déclarant ou celui de son mandataire, le montant des revenus, des sommes, des opérations T.V.A. et des capitaux fiscalement prescrits, et la date de dépôt de la déclaration. Elle doit être signée par le déclarant ou son mandataire.

Les pièces sous-jacentes peuvent être introduites jusqu'à 6 mois après l'introduction de la déclaration-régularisation. Le Point de contact peut examiner les pièces sous-jacentes qui accompagnent la déclaration-régularisation et qui sont relatives aux montants régularisés, en tenant compte de leurs concordances avec les données de la déclaration-régularisation. Les pièces présentées dans le cadre d’une déclaration-régularisation, et qui ne sont pas relatives aux montants régularisés, sont censées ne pas faire partie de la déclaration-régularisation et ne peuvent ainsi pas être opposées par la suite à une instance administrative ou judiciaire ou un établissement financier.

Dans certains cas (art. 3 et 5, loi 21 juillet 2016), la déclaration-régularisation est accompagnée d'une explication succincte du schéma de fraude, ainsi que de l'ampleur et de l'origine des revenus, sommes, opérations T.V.A. et capitaux régularisés, de la période pendant laquelle ceux-ci sont apparus et des comptes financiers utilisés pour les montants régularisés.

Après la réception de la déclaration-régularisation, le Point de contact informe par courrier, le déclarant ou son mandataire de la recevabilité de celle-ci. Le Point de contact fixe dans le même courrier le montant du prélèvement dû. Le paiement du prélèvement doit s'opérer définitivement et sans aucune réserve dans les 15 jours calendrier qui suivent la date d'envoi de ce courrier et est définitivement acquis au Trésor.

Les déclarations introduites auprès du Point de contact sont numérotées et conservées. Celui-ci tient, en outre, une liste des attestations-régularisation délivrées avec une référence au numéro de la déclaration-régularisation.

Les fonctionnaires et les membres du personnel du Point de contact sont tenus au secret professionnel (art. 458 Code pénal). Ils ne peuvent, par ailleurs, pas divulguer les informations recueillies à l'occasion de la déclaration-régularisation à d'autres services du SPF Finances.

Attestation-régularisation fiscale

Au moment de la réception du paiement définitif du prélèvement, et effectué sans aucune réserve, le Point de contact transmet au déclarant ou à son mandataire une attestation-régularisation fiscale dont le modèle est établi par l’arrêté royal du 9 août 2016. Cette attestation-régularisation mentionne, entre autres, le nom du déclarant ou de son mandataire, le montant du prélèvement, le montant des revenus, sommes, opérations T.V.A. et capitaux régularisés.

Dès que l'attestation-régularisation fiscale a été transmise au déclarant ou à son mandataire, le Point de contact informe la ‘Cellule de traitement des informations financières’ (CTIF) de la régularisation qui a été conclue. Il lui envoie une copie de l'attestation-régularisation ainsi que les données, à l'exception du schéma de fraude.

Prélèvement de régularisation

Les montants régularisés (revenus, sommes et opérations T.V.A.) font l’objet d’un prélèvement à un taux de base normal majoré de 20 points (20%). Ce pourcentage augmente annuellement pour atteindre un maximum de 25% en 2020. Les capitaux prescrits pour les impôts fédéraux sont régularisés au taux de 36%, taux qui progresse également chaque année pour atteindre 40% en 2020.

Seul un paiement définitif sans aucune réserve du prélèvement déterminé entraîne une immunité fiscale.

Lors de la détermination du prélèvement, il n’est tenu compte d'aucune réduction d'impôt ou crédit d'impôt, ni d'une imputation de précomptes, de versements anticipés ou du prélèvement pour l'Etat de résidence.

Le système ne permet pas non plus d’établir une procédure de recours administratif ou judiciaire. Le prélèvement est définitif et irrévocable.

Attestation-régularisation sociale

Un indépendant peut étendre sa déclaration-régularisation fiscale à une ‘régularisation sociale’ pour les cotisations sociales non payées.

Le déclarant peut donc, au moyen du paiement d'un prélèvement social complémentaire étendre sa déclaration-régularisation fiscale en vue d’obtenir une attestation-régularisation sociale qui couvre les revenus professionnels qui auraient dû être soumis au paiement des cotisations sociales dues, non prescrites (au sens de l'arrêté royal n° 38).

L’arrêté royal du 9 août 2016 reprend, en annexe, le modèle de l’attestation-régularisation sociale. Cette attestation comporte le nom du déclarant ou de son mandataire, le montant du prélèvement et le montant des revenus professionnels régularisés.

Les cotisations sociales non prescrites, dues sur ces revenus professionnels, ne sont toutefois considérées comme régularisées qu'après le versement définitif sans aucune réserve d'un prélèvement social complémentaire correspondant à 15% de ces revenus professionnels. Le prélèvement appliqué présente un caractère progressif et augmente systématiquement au fil des années pour atteindre 20% en 2020.

Au moment où le Point de contact perçoit le paiement du prélèvement social, il transmet une attestation-régularisation au déclarant, ou à son mandataire. Le Point de contact transmet une copie de chaque attestation-régularisation sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) qui la communiquera à la caisse d'assurances sociales du déclarant.

Les fonctionnaires et les membres du personnel de l'INASTI et de la caisse d'assurances sociales du déclarant sont tenus de garder, en dehors de l'exercice de leurs fonctions, le secret professionnel au sujet des faits, documents ou décisions dont ils ont eu connaissance à cette occasion. Ils n'ont pas davantage l'obligation de dénoncer, prévue à l'article 29 du Code d'instruction criminelle.

Entrée en vigueur

Les nouveaux modèles de formulaires sont valables depuis le 1er août 2016, date à laquelle la loi de régularisation du 21 juillet 2016 entre également en vigueur.

Source:Arrêté royal du 9 août 2016 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, M.B., 18 août 2016
Voir également :— Loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, M.B., 29 juillet 2016 (art. 7, al. 1er et 7 et art. 13, al. 4)

Christine Van Geel / Béatrice Morais

Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale

Date de promulgation : 09/08/2016
Date de publication : 18/08/2016

Publié 22-08-2016

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