Règles pour la sollicitation d’une pension de dédommagement pour les victimes d’actes terroristes qui ne résident pas en Belgique

Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, pour ce qui concerne le droit à une pension de dédommagement et le bénéfice du statut de solidarité nationale

Les résidents à l’étranger n’ayant pas la nationalité belge et qui sont victimes d’un acte de terrorisme en Belgique peuvent — au même titre que les Belges et les étrangers résidant en Belgique — demander le statut de solidarité nationale et une pension de dédommagement. Le ministre des Pensions les octroie sur demande. Un nouvel arrêté fixe les modalités de demande.

Introduction de la demande

Une distinction est faite entre les victimes étrangères qui résident dans l’Union européenne et les autres.

Les personnes appartenant au premier groupe peuvent transmettre leur demande via l’autorité spécialement chargée par leur État de résidence d’assister la victime auprès de l’autorité compétente, et ce au moyen d’un formulaire type établi par la Commission européenne. Cette autorité transmet alors la demande à la Commission pour l’aide aux victimes.

Les victimes résidant en dehors de l’Union ont deux possibilités : elles transmettent leur demande soit directement à la Commission, soit via l’ambassade. Il peut s’agir de l’ambassade de leur pays de résidence en Belgique ou de l’ambassade de Belgique dans leur pays de résidence.

Instruction

Le Service fédéral des Pensions (SFP) est autorisé à échanger des informations avec les instances nationales compétentes pour l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.

Pour les requérants résidant dans l’Union européenne, le SFP utilise en principe, dans ses rapports avec le requérant et/ou l’autorité destinataire, la langue de l’État membre de cette autorité, ou une autre langue que l’État membre accepte. Toutefois, les décisions du SFP et les procès-verbaux d’audition établis en Belgique restent régis par la législation linguistique de la Belgique.

Pour les informations que le Service fédéral des Pensions reçoit, seules les langues officielles de la Belgique et l’anglais sont acceptés. La législation sur l’emploi des langues du pays de résidence s’applique aux procès-verbaux d’audition établis dans ce pays.

Pour les requérants résidant hors de l’Union européenne, le SFP utilise soit une des langues officielles de la Belgique, soit l’anglais. Les requérants utilisent également une de ces langues pour les pièces fournies au SFP.

Les formulaires de demande et autres documents transmis sont exemptés de certification ou de toute autre formalité équivalente.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté royal du 23 juin 2019 produit ses effets le 22 mars 2016.

Source: Arrêté royal du 23 juin 2019 pris en exécution de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, pour ce qui concerne le droit à une pension de dédommagement et le bénéfice du statut de solidarité nationale, M.B. 4 juillet 2019
Ilse Vogelaere
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