Règles plus strictes concernant la preuve de la cohabitation pour les personnes à charge

Certaines personnes bénéficient des soins de santé sur la base de leur lien avec une personne qui ouvre un droit aux soins de santé. Il s’agit des personnes à charge, comme par exemple les enfants ou le partenaire. Ces personnes bénéficient de droits dérivés : tant que le bénéficiaire a droit aux prestations, les personnes à charge y ont droit également.

Dans la plupart des cas, pour avoir droit aux droits dérivés, les personnes à charge doivent faire partie du ménage du bénéficiaire. C’est le cas lorsqu’elles ont la même résidence principale. En principe, cette même résidence doit ressortir du Registre national. Pour les conjoints, l’acte de mariage peut toutefois également constituer une preuve suffisante et ce, en attendant l'adaptation des données relatives à la résidence principale dans le Registre national. L’utilisation de l’acte de mariage comme preuve de la cohabitation est toutefois devenue un peu plus stricte. L'acte de mariage ne peut faire office de preuve de la condition de cohabitation que si les époux ont effectivement introduit auprès de leur administration communale une demande d’adaptation de leur résidence principale. À défaut, ils ne peuvent invoquer leur acte de mariage pour prouver leur cohabitation.

L’AR du 22 mai 2014 entre en vigueur le 10 juillet 2014.

Source:Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'article 124, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 30 juin 2014
Voir égalementArrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, art. 124

Ilse Vogelaere

Arrêté royal modifiant l'article 124, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Date de promulgation : 22/05/2014
Date de publication : 30/06/2014

Publié 07-07-2014

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