Règles fédérales pour la réutilisation des documents administratifs sans conditions

Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public

En vertu de la loi relative aux données ouvertes, les autorités peuvent autoriser la réutilisation des documents administratifs sans conditions ou imposer des conditions, éventuellement par le biais de licences. Pour l’instant, un arrêté royal prévoit uniquement les licences standard avec conditions pour la réutilisation. Rien n’est prévu pour la réutilisation avec ou sans autres conditions que la licence standard. La Belgique souhaite toutefois mettre les données ouvertes à disposition de manière aussi large que possible et autoriser le recours à la déclaration CC0 sans conditions ou à la réutilisation avec simple mention de la source. Il est dès lors désormais prévu que le Roi puisse fixer les règles de réutilisation, avec ou sans conditions. La restriction actuelle aux licences standard avec conditions pour la réutilisation est supprimée. Le Roi peut également édicter des règles pour le contrôle de l’obligation de mettre des documents administratifs à disposition.

Cette modification prend effet le 26 avril 2019.

Source: Loi du 7 avril 2019 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public, M.B. 16 avril 2019 (art. 25)
Ilse Vogelaere
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