Règles européennes visant à améliorer l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes

Directive (UE) n° 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité)

Au travers de sa directive (UE) 2019/1023, l’Europe impose aux États membres de nouvelles règles visant à améliorer l’efficacité de leurs procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes.
La directive (UE) 2019/1023 est entrée en vigueur le 16 juillet 2019. Les États membres ont jusqu’au 17 juillet 2021 pour se mettre en conformité avec ses dispositions.
Certains débiteurs sortent du champ d’application de cette nouvelle directive. Ses prescriptions ne s’appliquent donc pas à eux.

Améliorer l’efficacité des procédures

La Commission européenne souhaite que les entreprises viables et les entrepreneurs en difficulté financière aient accès à des cadres de restructuration préventive efficaces au niveau national qui leur permettent de poursuivre leurs activités.
Selon la Commission, les entrepreneurs honnêtes insolvables ou surendettés doivent pouvoir bénéficier d’une remise totale de leurs dettes au terme d’un délai raisonnable, en vue de leur donner une seconde chance.
Enfin, la Commission entend aussi améliorer l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, notamment afin de raccourcir leur durée.
La directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 énonce, à l’usage des États membres, de nouvelles règles concernant :
  • les cadres de restructuration préventive accessibles aux débiteurs en difficulté financière lorsqu’il existe une probabilité d’insolvabilité, en vue de prévenir l’insolvabilité et d’assurer la viabilité du débiteur ;
  • les procédures permettant une remise des dettes contractées par des entrepreneurs insolvables ; et
  • les mesures visant à accroître l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes.

Exclusions du champ d’application de la directive (UE) 2019/1023

La directive (UE) 2019/1023 ne s’applique pas :
  • aux entreprises d’assurance ou de réassurance ;
  • aux établissements de crédit ;
  • aux entreprises d’investissement ou aux organismes de placement collectif ;
  • aux contreparties centrales ;
  • aux dépositaires centraux de titres ;
  • aux autres établissements financiers et entités énumérés à l’article 1er, paragraphe 1er, premier alinéa, de la directive 2014/59/UE ;
  • aux organismes publics au sens du droit national ; et
  • aux personnes physiques qui ne sont pas des entrepreneurs.

Thématiques abordées par la directive (UE) 2019/1023

La nouvelle directive traite en particulier :
  • de l’alerte précoce des débiteurs et de leur accès aux informations ;
  • de la disponibilité de cadres de restructuration préventive pour les débiteurs ;
  • de la facilitation des négociations sur les plans de restructuration préventive :
    • débiteur non dessaisi ;
    • suspension des poursuites individuelles ;
    • conséquences de la suspension des poursuites individuelles ;
  • des plans de restructuration :
    • contenu des plans de restructuration ;
    • adoption des plans de restructuration ;
    • validation des plans de restructuration ;
    • application forcée interclasse ;
    • détenteurs de capital ;
    • travailleurs ;
    • détermination de la valeur par l’autorité judiciaire ou administrative ;
    • effets des plans de restructuration ;
    • recours ;
  • de la protection des nouveaux financements, des financements intermédiaires et d’autres transactions liées à une restructuration ;
  • des obligations des dirigeants lorsqu’il existe une probabilité d’insolvabilité ;
  • de la remise de dettes et des déchéances :
    • possibilité de remise de dettes ;
    • délai de remise de dettes ;
    • délai de déchéance ;
    • dérogations ;
    • jonction des procédures concernant les dettes professionnelles et les dettes personnelles ;
  • des mesures visant à accroître l’efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes :
    • autorités judiciaires et administratives ;
    • praticiens dans les procédures de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes ;
    • contrôle et rémunération des praticiens ;
    • utilisation de moyens de communication électroniques ;
  • du suivi des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes :
    • collecte de données ;
    • comité ;
  • de dispositions finales :
    • relations avec d’autres actes et instruments internationaux ;
    • modification de la directive (UE) 2017/1132 ;
    • clause de réexamen ;
    • transposition ;
    • entrée en vigueur.

Dépôt électronique de plans de restructuration ou de remboursement

Les États membres doivent faire en sorte qu’au plus tard le 17 juillet 2024, dans les procédures de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, les parties à la procédure, le praticien et l’autorité judiciaire ou administrative puissent effectuer par voie électronique, y compris dans des situations transfrontalières, au minimum les actions suivantes :
  • déclaration de créances ;
  • soumission de plans de restructuration ou de remboursement ; et
  • notifications aux créanciers.

Introduction électronique de recours

Les États membres veillent à ce que, au plus tard pour le 17 juillet 2026, ces parties puissent introduire des contestations et des recours par voie électronique.

Entrée en vigueur

La directive (UE) 2019/1023 est entrée en vigueur le 16 juillet 2019.
Les États membres ont jusqu’au 17 juillet 2021 pour se conformer à la nouvelle directive.
Source: Directive (UE) n° 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité), JO L 172 du 26 juin 2019
Voir également
Directive (UE) n° 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés, JO L 169 du 30 juin 2017
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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