Règles de remplacement du vice-président des juges de paix et des juges de police (art. 96 Loi Pot-pourri III)

Si le vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police est empêché, il est remplacé. La règle selon laquelle le vice-président doit être un juge de paix lorsque le président est un juge au tribunal de police, et, à l’inverse, un juge au tribunal de police lorsque le président est un juge de paix, a un impact sur le remplacement du vice-président empêché. Si le président est un juge de paix, le vice-président est remplacé par le juge du tribunal de police qui est désigné par le chef de corps. Si le président est juge au tribunal de police, le vice-président est remplacé par le juge de paix qui est désigné par le chef de corps. Si le chef de corps n’a désigné personne, le vice-président est remplacé par le juge de paix (si le président est juge de police) ou par le juge de police (si le président est juge de paix) ayant l’ancienneté de service la plus élevée dans l’arrondissement. En cas d’ancienneté de service équivalente, c’est l’ordre d’ancienneté de service qui est déterminant.

Attention ! Lorsque le remplacement du vice-président est lié au fait qu’il doit remplacer le président, il en va autrement. Dans ce cas, le vice-président suppléant doit avoir la même qualité que le président remplacé.

L’article 96 de la loi du 4 mai 2016 est entré en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 96).
Voir également :Code judiciaire (art. 65bis et art. 319bis).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 04-07-2016

  94