Règles de procédure pour les demandes en réformation devant le Conseil d'Etat

Un nouvel arrêté définit les règles de procédure pour les demandes en réformation qui sont introduites devant le Conseil d'Etat. Ces règles s'appliquent à toutes les procédures dans lesquelles le Conseil statue en contentieux de pleine juridiction, sauf si des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques prévoient une autre procédure.

Pleine juridiction

Dans certains cas, le Conseil d'Etat statue en contentieux de pleine juridiction. Dans ce type de contentieux, le Conseil ne se limite pas à annuler la décision attaquée, mais il prend aussi une décision qui se substitue à celle faisant l'objet du recours.

Procédure

Lorsque le Conseil d'Etat statue en contentieux de pleine juridiction, la procédure est généralement réglée dans des arrêtés spécifiques. Mais dans un certain nombre de cas, aucune règle de procédure n'est prévue ou la procédure n'est réglée qu'en partie.

C'est pourquoi le nouvel AR fixe à présent des règles de procédure de droit commun. Elles s'appliquent à toutes les procédures dans lesquelles le Conseil d'Etat statue en contentieux de pleine juridiction, sauf si des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques définissent déjà une procédure. Les règles de procédure de droit commun ne s'appliquent donc qu'à titre supplétif.

Requête

Le recours est introduit par une requête motivée, signée par la partie ou son avocat.

La requête porte l'intitulé "requête en réformation".

Partie adverse

Après concertation avec l'auditeur, le greffier en chef transmet sans délai une copie de la requête à la partie adverse et à la personne intéressée. La partie adverse communique au greffe le dossier de l'affaire dans les trente jours de la notification. Elle peut y joindre un mémoire en réponse accompagné de quatre copies.

La personne intéressée peut – dans ce même délai – introduire une requête en intervention. Elle y expose son intérêt et ses moyens.

Le greffier en chef transmet sans délai une copie du mémoire en réponse et de la requête en intervention à la partie requérante. Celle-ci dispose à son tour de trente jours pour communiquer un mémoire en réplique, également accompagné de quatre copies.

Rapport sur l'affaire

Dès que le dossier est complet, l'auditeur rédige un rapport sur l'affaire.

Ce rapport est notifié aux parties, de même que l'ordonnance fixant l'audience. Celle-ci doit avoir lieu à bref délai.

Consultation du dossier

Les parties peuvent consulter le dossier au greffe, mais uniquement pendant les quatre jours ouvrables qui précèdent celui de l’audience.

Règlement général de procédure

Pour le reste, le nouvel arrêté renvoie à toute une série de règles du règlement général de procédure. Il s'agit des articles 5, 8, 12, 14bis, 15-17, 19-25, 27-32, 34-37, 39-51, 55-60, 62-69, 72-82, 83bis, 84, 85bis-88 et 91. Ces articles sont donc également d'application dans le cas de recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur

L'AR du 25 avril 2014 entre en vigueur le 26 juin 2014.

Source:Arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux de pleine juridiction, M.B., 16 juin 2014
Voir égalementLCCE, art. 16 et 30Règlement de procédure C.E.

Ilse Vogelaere

Arrêté royal déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux de pleine juridiction

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 16/06/2014

Publié 01-07-2014

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