Règles de nomination au comité de gestion du Fonds des accidents médicaux

Depuis le 1er avril 2013, le Fonds des accidents médicaux est un service spécial de l’INAMI. Avant cela, il était un organisme d’intérêt public indépendant. Le nouveau service est géré par un comité de gestion. Un nouvel arrêté fixe les règles de nomination.

Composition

Le comité de gestion du service de l’INAMI ‘Fonds des accidents médicaux’ est composé de représentants des pouvoirs publics, des employeurs, des travailleurs indépendants, des travailleurs salariés, des mutualités et des patients, à chaque fois au nombre de quatre. Les professionnels comptent cinq membres (dont au moins trois médecins). Les institutions de soins sont représentées par trois membres (parmi lesquels au moins un médecin-hygiéniste). Deux professeurs ou chargés de cours en droit médical y siègent également.

Un AR – promulgué après délibération en conseil des ministres – nomme tous les membres, ainsi que le président et le vice-président du comité de gestion.

Les représentants des pouvoirs publics, le président et le vice-président sont présentés par le conseil des ministres.

Les quatre représentants des employeurs et les quatre représentants des travailleurs indépendants sont présentés par les organisations représentatives de l’ensemble des employeurs et par les organisations représentatives des travailleurs indépendants, en nombre double de celui des mandats à attribuer.

Les mêmes règles s’appliquent pour la présentation des représentants des travailleurs salariés et des organismes assureurs. Ils sont respectivement présentés par les organisations représentatives de l’ensemble des travailleurs salariés et par les institutions de soins. Le nombre de candidats à présenter est égal au double des mandats à attribuer.

Les autres membres sont nommés parmi les candidats présentés par les associations représentatives des prestataires de soins, les associations représentatives des institutions de soins et les associations représentatives des patients, sans aucune règle à respecter concernant le nombre de candidats à présenter.

Les professeurs ou chargés de cours en droit médical sont nommés parmi les personnes qui ont adressé une candidature individuelle.

Suppléant

Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant.

Tout membre qui cesse de faire partie du comité de gestion avant la date normale d'expiration de son mandat, est immédiatement remplacé par son suppléant. Le nouveau membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.

Fin du mandat

Un membre continue de siéger valablement – même si son mandat a expiré – jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Contrainte

Les prestataires de soins qui refusent de coopérer à l’enquête sur la responsabilité dans le cadre de dommages médicaux paient une indemnité élevée. L’‘ancien’ Fonds des accidents médicaux pouvait percevoir cette indemnité par voie de contrainte. Cette compétence est transférée au nouveau Fonds des accidents médicaux, créé en tant que service spécial de l’INAMI.

Arrêtés abrogés

Les arrêtés relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’‘ancien’ Fonds des accidents médicaux et à son conseil d’administration, sont abrogés.

Entrée en vigueur

L’AR du 25 avril 2014 concernant la nomination des membres du comité de gestion entre en vigueur le 16 juin 2014. Et l’AR du 28 février 2014 qui rend le nouveau fonds compétent pour le recouvrement par voie de contrainte, entre en vigueur le 26 juin 2014.

Source:Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2010 relatif au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux, M.B., 16 juin 2014 Source:Arrêté royal du 28 février 2014 modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2010 relatif au recouvrement par voie de contrainte de l’indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux, M.B., 16 juin 2014
Voir égalementArrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, art. 295quinquies/1 à 295quinquies/4Arrêté royal du 30 juillet 2010 relatif au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux, art. 1

Ilse Vogelaere

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'insérer un titre IVbis relatif au Fonds des accidents médicaux

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 16/06/2014

Publié 15-07-2014

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