Règles de base pour l’enregistrement des contrats de cohabitation dans le Registre central des contrats de mariage

Depuis le 1er septembre 2015, le Registre central des contrats de mariage consigne également les contrats de cohabitation et les jugements des tribunaux concernant les contrats de mariage, les régimes matrimoniaux, et les contrats de cohabitation. Il manquait toutefois encore jusqu’ici un arrêté formalisant la nouvelle manière de fonctionner.

Le gouvernement procède à présent aux dispositions d’exécution nécessaires. Elles concernent, entre autres, les conditions d’inscriptions, l’accès aux registres et les délais d’inscription. Il s’agit d’un complément aux règles actuelles de gestion du Registre central des testaments et le Registre central des contrats de mariage. Mais, par souci de clarté, au lieu de modifier l’arrêté royal du 21 juin 2011, la matière fait l’objet d’un tout nouvel arrêté royal daté du 25 septembre 2016.

Extension

Le Registre central de mariage enregistre depuis un an non seulement les contrats de mariage (et modifications), mais aussi les contrats de cohabitation et les jugements des tribunaux concernant les contrats de mariage, les régimes matrimoniaux et les contrats de cohabitation. L’objectif est de centraliser l’information en raison de l’intérêt qu’elle revêt pour les tiers en quête d’un lien juridique, dans une relation juridique, vis-à-vis d’une ou des deux parties, ou qui veulent exercer leur droit de recours. Les données leur permettent, par exemple, d’examiner les droits et devoirs des parties concernées, si la partie peut intervenir de façon indépendante, si l’intervention d’une autre partie est exigée, et si le droit de recours est ou non limité aux bien propres ou communs des parties.

La loi du 13 janvier 1997 stipule formellement pourquoi les actes suivants sont repris dans le Registre central des contrats de mariage :

  • les contrats de mariage et les modifications aux contrats, avec l’indication du régime, en vue de leur opposabilité aux tiers;
  • les contrats visés à l’article 1478 du Code civil, en vue de leur publicité;
  • les jugements et arrêts qui apportent une modification au régime matrimonial ou aux contrats visés à l’article 1478 du Code civil, en vue d’une notification complète aux tiers.

Dispositions exécutoires

  • la gestion des registres. Cette gestion est confiée à la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB). L’arrêté royal confirme la responsabilité de la FRNB en ce qui concerne la gestion au sens de la loi sur la vie privée;
  • les conditions d’inscription et d’adaptation des données dans les registres. Les inscriptions sont, par exemple, introduites par le notaire qui a passé l’acte ou qui a pris l’acte en dépôt. Mais les agents diplomatiques à l’étranger disposant de compétences notariales sont aussi responsables des inscriptions dans les registres. Dans ce cas, les inscriptions sont toutefois introduites via les services du SPF Affaires étrangères;
  • les données obligatoires de l’inscription. Les notaires sont, notamment, tenus d’inscrire au Registre central des contrats de mariage tous les contrats de mariage et les actes modificatifs qui ont été passés dans une période de 30 ans précédant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 21 juin 2011 (période allant du 1er septembre 1981 au 31 août 2011), et dont les deux époux sont encore en vie au moment de l’inscription. En ce qui concerne les contrats de cohabitation, seuls ceux qui qui sont établis à partir du 1er septembre 2015, sont inscrits au registre. L’arrêté royal reprend un modèle de formulaire intitulé ‘Demande d’inscription des jugements, arrêts et pourvois au Registre central des contrats de mariage’ que doivent remplir les greffes des tribunaux;
  • les conditions d’accès aux deux registres :
    • Registre central des testaments : le principe général veut que les données de ce registre restent secrètes du vivant de la personne sous le nom de laquelle la disposition de dernière volonté a été inscrite. Seule la personne elle-même et le notaire ou la mission diplomatique qui a dressé l’acte ou qui l’a pris en dépôt y ont accès. Les tiers ont uniquement accès aux données après le décès de l’intéressé et sur présentation d’un acte de décès (ou similaire);
    • Registre central des contrats de mariage : y ont accès, les notaires, les missions diplomatiques, les huissiers de justice, les greffiers et magistrats auprès des juridictions dans l’exercice de leurs fonctions. Les autorités publiques (ex. SPF Finances), les organismes d’intérêt public et les institutions d’intérêt général ont également accès à ce registre dans le cadre de l’exécution de leurs missions légales. Et les parties-mêmes, pour les données qui les concernent, et les tiers. Les tiers doivent adresser leur demande de consultation à la FRNB;
  • la publicité de certaines données au Moniteur belge;
  • les délais dans lesquels les inscriptions dans les registres doivent être exécutées;
  • les tarifs des inscriptions et des adaptations ainsi que les consultations des registres. Un inscription dans l’un des registres coûte 15 EUR. Les adaptations sont gratuites. Pour la communication des actes modificatifs au Moniteur belge, la FRNB demande 12,40 EUR. L’accès aux registres est gratuit. Ces tarifs sont indexés annuellement;
  • l’accès aux données du Registre national des personnes physiques et de la Banque carrefour de la sécurité sociale.

1er septembre 2016

L’arrêté royal du 25 septembre 2016 entre rétroactivement en vigueur le 1er septembre 2015. L’arrêté royal du 21 juin 2011 est abrogé.

Source:Arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, M.B., 10 octobre 2016
Voir également :— Loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage, M.B., 26 août 2015— Loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice, M.B., 1er mars 2013 — Arrêté royal du 21 juin 2011 concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage, M.B., 1er août 2011

Laure Lemmens / Béatrice Morais

Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage

Date de promulgation : 25/09/2016
Date de publication : 10/10/2016

Publié 14-10-2016

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