Règles d'enregistrement et de publicité pour la médecine alternative

Les praticiens de pratiques non conventionnelles doivent ou vont devoir s'enregistrer. Un nouvel arrêté instaure le nouveau système d'enregistrement individuel pour tous les praticiens de pratiques non conventionnelles. Les règles relatives à la publicité sont définies par la même occasion.

Pratiques non conventionnelles

L'acupuncture, la chiropraxie, l'ostéopathie et l'homéopathie sont des pratiques non conventionnelles. Il est prévu que les praticiens de chacune de ces pratiques s'enregistrent auprès du ministre de la Santé. Pour le moment, ce n'est toutefois obligatoire que pour les homéopathes et le nouvel arrêté ne s'appliquera donc provisoirement qu'à cette catégorie professionnelle. Dès que l'enregistrement sera obligatoire pour les acupuncteurs, les chiropracteurs ou les ostéopathes, l'arrêté sera également d'application sur ces catégories professionnelles.

Procédure d'enregistrement

Toute personne qui souhaite se faire enregistrer comme praticien d'une pratique non conventionnelle introduit sa demande auprès du ministre de la Santé au moyen d'un formulaire spécial. Le demandeur joint les pièces justificatives établissant qu’il satisfait aux critères d’enregistrement.

L'administration envoie un accusé de réception. Les demandes d’enregistrement complètes sont ensuite transmises pour avis à la chambre qui est compétente pour la pratique non conventionnelle concernée. Dans le cas d'une demande incomplète, le demandeur reçoit un avis de l'administration lui précisant quels documents font défaut.

La chambre contrôle si la demande est recevable et en apprécie le fondement. Elle examine dans ce cadre si le demandeur remplit les conditions de qualification requises et s'il a suivi la formation demandée.

Si la chambre rend un avis favorable, l'administration rédige une attestation d'enregistrement. L'attestation signée par le ministre parvient alors au demandeur. L'attestation mentionne la date à laquelle l’enregistrement prend cours. Le ministre a toujours la possibilité de ne pas donner son accord sur l'attestation d'enregistrement.

En cas d’avis défavorable, le demandeur est convoqué pour exposer son point de vue devant la chambre. Il peut se faire assister ou représenter par un avocat. Si la chambre reste sur sa position, elle envoie son avis défavorable motivé au ministre et à l'intéressé. Ce dernier peut adresser une note au ministre avec ses observations. Le ministre prend la décision finale sur base de l'avis de la chambre et de la note de l'intéressé.

Retrait de l'enregistrement

Le praticien qui ne désire plus bénéficier de l’enregistrement le signale par écrit au ministre. Celui-ci retire alors l'enregistrement.

Visa

Les pratiques non conventionnelles sont soumises à l'obligation de visa.

Les commissions médicales peuvent se prononcer quant à l'aptitude physique et psychique des praticiens.

Publicité

Tous les praticiens d'une pratique non conventionnelle peuvent porter leur titre enregistré à la connaissance du public.

Les praticiens qui sont également médecins respecteront dans ce cadre le code de déontologie médicale de l'Ordre des Médecins.

Les autres praticiens sont soumis à des règles distinctes. Ces règles sont basées sur le code de déontologie médicale, mais elles sont mentionnées à part, de manière à ce qu’elles puissent encore être adaptées ultérieurement, indépendamment du code. Il s'agit notamment des règles suivantes:

  • l’information donnée est conforme à la réalité, objective, pertinente, vérifiable, discrète et claire. Elle ne peut être ni trompeuse ni comparative;
  • les résultats d’examens et de traitements ne peuvent être utilisés à des fins publicitaires;
  • la publicité ne peut porter préjudice à l’intérêt général en matière de santé publique;
  • la publicité ne peut inciter à pratiquer des examens et traitements superflus;
  • le rabattage de patients est interdit;
  • des campagnes de prévention et de dépistage peuvent être menées, mais elles doivent être scientifiquement étayées et bénéficier de l’autorisation préalable de l’instance ordinale;
  • le secret professionnel médical doit être respecté;
  • l'intervention des médias est possible en vue d’une information sur la pratique utile et importante pour le public. Le praticien informe la commission médicale de sa participation aux médias.

Actes non autorisés

Les praticiens de pratiques non conventionnelles qui ne sont pas médecins ne sont pas autorisés à poser les actes suivants:

  • la chirurgie;
  • l’injection de médicament;
  • la sédation pharmacologique du patient.

Une exception est prévue pour les praticiens des soins de santé comme les dentistes, les infirmiers et les sages-femmes. Ils peuvent évidemment continuer à exercer les compétences dont ils disposent en vertu de leur profession de santé.

Une liste distincte d'actes autorisés ou non autorisés peut également être définie par pratique non conventionnelle. Cette liste générale ne porte pas atteinte à la liste particulière d'une pratique non conventionnelle.

Assurance

Tout praticien enregistré doit disposer d'une assurance professionnelle qui couvre les dommages éventuels causés à un patient.

Banque de données

Les données relatives à l'identification de chaque praticien enregistré sont reprises dans la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé. La banque de données tient également à jour les données relatives à son enregistrement et à certains aspects de son activité professionnelle.

Entrée en vigueur

L'AR du 26 mars 2014 entre en vigueur le 22 mai 2014.

Source:Arrêté royal du 26 mars 2014 relatif aux conditions générales applicables à l’exercice de toutes les pratiques non conventionnelles, MB 12 mai 2014
Voir égalementArrêté royal du 26 mars 2014 relatif à l’exercice de l’homéopathie, MB 12 mai 2014

Ilse Vogelaere

Arrêté royal relatif aux conditions générales applicables à l'exercice de toutes les pratiques non conventionnelles

Date de promulgation : 26/03/2014
Date de publication : 12/05/2014

Publié 22-05-2014

  176