Règlements particuliers du tribunal de Police et de la justice de Paix de Liège

Depuis le 1er avril 2014 et la réforme judiciaire, il n’y a plus que 12 arrondissements judiciaires au lieu de 27. De nombreuses instances ont donc été fusionnées et doivent dès lors adopter un nouveau règlement particulier. Celui du tribunal de police de Liège a été publié au Moniteur du 22 juillet 2015. Il sera applicable dès le 1er septembre.

Le tribunal de police de Liège a son siège dans l’annexe Nord du Palais de Justice de Liège situé rue de Bruxelles. Il se compose de 12 juges et est réparti en trois divisions (Liège, Huy et Verviers). Le nouveau règlement rappelle l’adresse et le champ territorial de la juridiction de chaque division, et fixe l’horaire des audiences pénales et civile d’introduction pour chacune d’elles.

La durée des audiences est fixée à 3 heures minimum, hors règlement du rôle et prononcé des jugements. L’audience peut bien entendu être levée dès que le rôle d’audience est épuisé. A noter que les divisions peuvent, selon les besoins du service, tenir des audiences extraordinaires dont elles fixent elles-mêmes les jours et heures avec l’accord du Président des juges de Paix et de Police. De même, lorsque les besoins du service le justifient, le Président peut, sur avis du Procureur du Roi, décider qu’une ou plusieurs divisions tiendront des audiences supplémentaires dont il fixe les jours et heures.

Dans la foulée, le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires devant le juge de Paix de chaque canton de l’arrondissement judiciaire de Liège ont également été publiés au Moniteur belge. A noter que ce règlement ne fait pas obstacle à ce que le juge de Paix, si les nécessités du service le justifient, tienne des audiences extraordinaires à d'autres jours, même les dimanches et jours fériés, le matin comme l’après-midi.

Ces deux règlements particuliers seront applicables à partir du 1er septembre 2015.

Source:Ordonnance du 25 juin 2015 portant le règlement particulier du tribunal de Police de Liège, M.B., 22 juillet 2015 Source:Ordonnance du 25 juin 2015 portant le règlement particulier de la justice de Paix de Liège, M.B., 22 juillet 2015
Voir égalementLoi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, M.B., 10 décembre 2013Loi du 21 mars 2014 portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, M.B., 24 mars 2014 Arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, M.B., 24 mars 2014

Benoît Lysy

Règlement particulier de la justice de paix de Liège

Date de promulgation : 25/06/2015
Date de publication : 22/07/2015

Publié 27-07-2015

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