Règlement particulier du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles

La réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde a abouti à un dédoublement des tribunaux en deux sièges, un francophone et un néerlandophone, sur le territoire des 54 communes de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Cela a, notamment, pour conséquence qu’un nouveau règlement particulier du tribunal néerlandophone de Bruxelles a été publié au Moniteur belge le 31 mars dernier.

20 chambres

Le tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles se compose de vingt chambres, d'une chambre des référés et d'un bureau d'assistance judiciaire.

Attributions

Les première et deuxième chambres connaissent, principalement, des contestations relatives aux relations de travail individuelles, lorsqu'elles concernent les employés.

Il s’agit entre autres des contestations relatives à des contestations relatives aux contrats de louage de travail y compris celles qui ont trait à la violation des secrets de fabrication commise pendant la durée de ces contrats ou encore des contestations relatives à la prépension conventionnelle pour ce qui concerne la relation entre l'employeur et le travailleur.

La troisième chambre connait également des relations de travail individuelles mais lorsque le travailleur est un ouvrier.

La quatrième chambre traite les demandes concernant, pour majeure partie, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La cinquième chambre connait, entre autres, des contestations relatives aux obligations des employeurs et des personnes qui sont solidairement responsables pour le paiement des cotisations prévues par la législation en matière de sécurité sociale, de prestations familiales, de chômage, d'assurance obligatoire maladie-invalidité, de pensions de retraite et de survie, de vacances annuelles, de sécurité d'existence, de fermeture d'entreprise et des règlements accordant des avantages sociaux aux travailleurs salariés et apprentis.

La sixième chambre se voit, notamment, attribuer et, pour autant que l’auditeur du travail soit compétent, les contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés et apprentis et de leurs ayants droit et de tous les autres bénéficiaires et de leurs ayants droit à l'exception des contestations relatives à l'assurance maladie-invalidité obligatoire ainsi que contestations relatives à l'application aux employeurs des sanctions administratives qui sont applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

La septième chambre connait des contestations relatives aux matières de la huitième chambre mais pour lesquelles l’auditeur du travail de Bruxelles Hal-Vilvorde est compétent.

La huitième chambre se voit attribuer, entre autres, les contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés et apprentis et de leurs ayants droit et de tous les autres bénéficiaires et de leurs ayants droit, pour autant que ces contestations portent sur l'assurance maladie-invalidité obligatoire.

La neuvième chambre connait des contestations relatives aux matières de la huitième chambre mais pour lesquelles l’auditeur du travail de Bruxelles Hal-Vilvorde est compétent.

La dixième chambre se voit, notamment, attribuer et, pour autant que l’auditeur du travail soit compétent, des contestations relatives aux droits en matière d'allocations aux personnes handicapées ainsi que concernant les droits et obligations résultant de la législation relative au reclassement social des handicapés.

La onzième chambre connait des contestations relatives aux matières de la dixième chambre mais pour lesquelles l’auditeur du travail de Bruxelles Hal-Vilvorde est compétent.

La douzième chambre se voit, notamment, attribuer les contestations relatives aux obligations résultant des lois et règlements en matière de statut social, de prestations familiales, d'assurance obligatoire maladie-invalidité et de prestations de retraite et de survie en faveur des travailleurs indépendants.

La treizième chambre connait des contestations qui portent sur les prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants et qui sont, entre autres, relatives à :

  • L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les conditions de travail et l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que l'accès à une profession indépendante ;
  • Certaines formes de discrimination relatives aux relations de travail et aux régimes complémentaires de sécurité sociale ;
  • Actes inspirés par le racisme ou la xénophobie relatives aux relations de travail et aux régimes complémentaires de sécurité sociale.

La quatorzième chambre connait des contestations relatives aux matières de la treizième chambre mais pour lesquelles l’auditeur du travail de Bruxelles Hal-Vilvorde est compétent.

La quinzième chambre traite en autres, des demandes relatives à la loi organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision, au refus et au remboursement par le bénéficiaire de l'aide sociale et à l'application des sanctions administratives prévues par la législation en la matière.

La seizième chambre connait des contestations relatives aux matières de la quinzième chambre mais pour lesquelles l’auditeur du travail de Bruxelles Hal-Vilvorde est compétent.

Les dix-septième et dix-huitième chambres traitent les contestations relatives au règlement collectif de dettes.

Les dix-neuvième et vingtième chambres sont, quant à elles, des chambres auxiliaires.

Audiences

Les chambres tiennent audience les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.

Les affaires en référé et celles pour lesquelles les règles de procédure en référé sont applicables sont introduites le mardi.

Les audiences de référé ou comme en référé peuvent se tenir au cabinet du président du tribunal, portes ouvertes.

Les audiences commencent, le matin, à 9 h 30 et, l'après-midi, à 14 heures.

Les chambres peuvent, selon les besoins du service, tenir des audiences extraordinaires dont elles fixent elles-mêmes les jours et heures, avec l'accord du président du tribunal.

L'organisation des audiences se fait par blocs de 4 semaines, qui se suivent immédiatement. Ces blocs sont divisés en la semaine 1, semaine 2, semaine 3 et semaine 4. La première semaine 1 de chaque année judiciaire est celle qui comprend le premier jour ouvrable de septembre.

Les introductions pour les affaires dont l'introduction se fait par requête ont lieu devant la chambre compétente.

Si plusieurs chambres sont compétentes pour la même matière, seule la chambre qui porte le numéro le plus bas est la chambre d'introduction pour les affaires introduites par exploit de citation. Les introductions pour les affaires introduites par exploit de citation ont lieu devant les chambres déterminées ci-après, suivant leurs compétences particulières, aux jours et heures suivants :

  • devant la première chambre : le mardi de la semaine 1, à 9h30;
  • devant la troisième chambre : le mardi de la semaine 1, à 9h30;
  • devant la cinquième chambre : le vendredi de la semaine 2 et de la semaine 4, à 9h30;
  • devant la douzième chambre : le mardi de la semaine 1, à 9h30;
  • devant le bureau d'assistance judiciaire : le mardi de la semaine 1, à 9 heures.

Dans les litiges relevant de la compétence de toutes les autres chambres, les affaires introduites par exploit de citation sont introduites devant la troisième chambre et, soit plaidées à l'audience d'introduction, soit redistribuées à la chambre compétente pour en connaître au fond.

Règles particulières

Lorsque les nécessités du service le justifient, le président du tribunal peut, après avoir pris l'avis des auditeurs du travail de Bruxelles et de Hal-Vilvorde ainsi que du greffier en chef du tribunal du travail néerlandophone, modifier temporairement le nombre et les attributions des chambres, le nombre de leurs audiences, ainsi que le jour et l'heure de leur audience.

Le président du tribunal établit, après avoir pris l'avis des auditeurs du travail de Bruxelles et de Hal-Vilvorde, les jours et heures des audiences de vacation. Il désigne les magistrats qui y siègent. Le président du tribunal peut, en tout temps, modifier ce tableau selon les nécessités du service.

Entrée en vigueur

La présent règlement entre en vigueur dès que chacun des nouveaux cadres et chacun des cadres linguistiques sont remplis à 90 %.

Source:Arrêté royal du 26 mars 2014 établissant le règlement particulier du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles, MB, 31 mars 2014.
Voir aussi: Loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, MB, 22 août 2012. Arrêté royal du 9 juillet 2008 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Bruxelles, MB, 19 août 2008. (abrogé)

Catherine Bastien

Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles

Date de promulgation : 26/03/2014
Date de publication : 31/03/2014

Publié 10-04-2014

  168