Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d’Anvers

Le tribunal de première instance d’Anvers compte trois divisions : Anvers, Malines et Turnhout. Ces divisions ne sont pas toutes compétentes pour toutes les affaires. Un certain nombre d’affaires sont centralisées au niveau d’une ou de deux divisions.

Division d’Anvers

La division d’Anvers est la seule à être compétente pour les affaires pénales :

  • relatives à l’environnement, à l’urbanisme, à la sécurité alimentaire, aux hormones, à l’agriculture, au bien-être animal et au dopage,
  • en matière de propriété intellectuelle,
  • en matière de traite des êtres humains, et
  • en matière d’infractions militaires.

La division d’Anvers est aussi exclusivement compétente :

  • pour les affaires socio-économiques attribuées à la compétence d’une chambre à trois juges (notamment en cas d’affaires complexes ou importantes), et
  • pour les affaires de droit pénal fiscal et les affaires pénales concernant les douanes et accises.

Les affaires pénales en matière d’extradition relèvent elles aussi de la compétence exclusive de la division d’Anvers. Mais attention car la version néerlandaise de cet arrêté du 16 février 2016 confie quant à elle cette matière à la division de Turnhout. Un erratum devrait donc en principe suivre prochainement…

Divisions d’Anvers et de Malines

Les affaires pénales financières relèvent de la compétence des divisions d’Anvers et de Malines, et donc pas de la compétence de la division de Turnhout.

Malines traitera les affaires financières des divisions de Turnhout et de Malines. Anvers traitera les affaires financières de la division d’Anvers.

Autres affaires

Toutes les autres affaires sont soumises à la juridiction territoriale ordinaire.

La division d’Anvers exerce sa juridiction sur le territoire des douze cantons d’Anvers et des cantons de Boom, de Brasschaat, de Kapellen, de Kontich, de Schilde et de Zandhoven. La division de Malines exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Heist-op-den-Berg, de Lierre, de Malines et de Willebroek. Et la division de Turnhout exerce, elle, sa juridiction sur le territoire des cantons d’Arendonk, de Geel, de Herentals, d’Hoogstraten, de Mol, de Turnhout et de Westerlo.

Entrée en vigueur

L’AR du 16 février 2016 entre en vigueur le 1er mars 2016. Les affaires déjà pendantes à cette date continueront à être traitées par la division initialement saisie.

Source:Arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d’Anvers et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, MB 22 février 2016.

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Date de promulgation : 16/02/2016
Date de publication : 22/02/2016

Publié 26-02-2016

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