Règlement d’ordre intérieur pour le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations

L’année dernière, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme a été transformé en un ‘Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains’. Les autres tâches ont été transférées au ‘Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations’.

Le cadre juridique comporte :

  • une loi du 17 août 2013, qui a modifié la loi créant le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme afin de permettre sa transformation en un Centre fédéral ;
  • une série d’assentiments à l’accord de coopération du 12 juin 2013, lequel a établi le nouveau Centre interfédéral.

Il ressort de l’accord de coopération que le conseil d’administration interfédéral doit établir endéans les trois mois de sa désignation un règlement d’ordre intérieur. Celui-ci définit l’organisation interne du conseil d’administration interfédéral et est paru au Moniteur belge du 22 juillet 2015.

Le conseil d’administration peut modifier le règlement à la majorité absolue des voix. Ce règlement porte concrètement sur la désignation des co-présidents, la composition du bureau, les membres effectifs, les membres suppléants, les experts, le code de déontologie, les réunions, les chambres et le collège.

Source:Règlement d’ordre intérieur pris en exécution de l’article 10, § 3, de l’accord de coopération du 12 juin 2013, MB 22 juillet 2015.

Steven Bellemans / Karin Mees

Règlement d'ordre intérieur pris en exécution de l'article 10, § 3, de l'accord de coopération du 12 juin 2013

Date de promulgation : 02/07/2015
Date de publication : 22/07/2015

Publié 28-07-2015

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